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68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...SCP DIDIER ET PETIT SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL FB Immobilier a demandé au tribunal administratif de Dijon la condamnation de la commune de Neuilly-lès-Dijon à réparer le préjudice résultant pour elle des fautes commises par son maire à avoir délivré deux certificats d'urbanisme positifs en date du 7 août 2007, fait opposition à déclaration préalable les 21 décembre 2007...
67-03-01-02-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal.... ...SCP DIDIER ET PETIT SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2013, présentée pour le département de la Côte-d'Or, dont le siège est situé 53 bis rue de la Préfecture à Dijon 21000 ; Le département de la Côte-d'Or demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200424 du 13 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon l'a condamné à verser à M. E...B...la somme de 19 168 euros avec intérêts au taux...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 06 juin 2013, 12LY02387
67-03-04-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. Travaux publics de... ...SCP DIDIER ET PETIT SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2012, présentée pour M. et MmeA..., domiciliés 11 route de Messigny à Savigny-le-Sec 21380 ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Dijon n° 1102049 du 21 juin 2012 en ce qu'il n'a condamné solidairement le département de la Côte-d'Or et la commune de Savigny-le-Sec qu'à leur verser une somme de 22 046,54...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 16 mai 2013, 12LY01643
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...SCP DIDIER ET PETIT SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 2012, présentée pour M. B... A..., domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102110 du 24 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'exécution du jugement n° 0801376 rendu par ce Tribunal le 23 février 2010 et à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 02 mai 2013, 12LY01064
34-02-01-01-01-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Dossier... ...SCP DIDIER ET PETIT SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 2012, présentée pour M. K... H..., domicilié..., M. G... D..., domicilié..., M. C...A...et Mme F...A..., domiciliés Bel Air à Saint Amand en Puisaye 58310 ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002743 du 14 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 02 mai 2013, 12LY01068
34-02-01-01-01-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Dossier... ...SCP DIDIER ET PETIT SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 2012, présentée pour M. A... M...domicilié..., Mme K...G...et M. C... G..., domiciliés Les Chaboureaux à Bitry 58310, M. B...I..., domicilié..., Mme D...I..., domiciliée ...et M. J...L..., domicilié... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002741 du 14 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 02 mai 2013, 12LY01076
34-02-01-01-01-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Dossier... ...SCP DIDIER ET PETIT SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 2012, présentée pour M. L... D...domicilié..., M. N...I..., domicilié..., M. C...J..., domicilié..., M. M...F..., domicilié..., Mme B...A..., domiciliée..., et M. O... H..., domicilié... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002742 du 14 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejet...
