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44-046-06 Nature et environnement. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2012, présentée pour Mlle B...A...domiciliée... ; Mlle A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004976 en date du 3 mai 2012 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du ministre du budget rejetant sa demande d'imputabilité au service de sa maladie et sa demande tendant au versement d'une somme de 12 000 000 euros en réparation de divers préjudices ; 2° de...

30-01-03 Enseignement et recherche. Questions générales. Questions générales concernant les élèves. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2012, présentée pour la région Rhône-Alpes, représentée par le président du conseil régional en exercice ; La région Rhône-Alpes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007882 du 4 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du président du conseil régional du 18 octobre 2010 refusant à Mlle B...A...l'attribution d'une aide au titre des formations sanitaires et...

68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 2012 sous le n° 12LY01796, présentée pour la commune de Rosières 07260 représentée par son maire en exercice, par Me Deygas ; La commune de Rosières demande à la cour : 1° d'annuler un jugement n° 1005468 en date du 10 mai 2012, par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande des consortsD..., annulé une délibération du conseil municipal...

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2012, présentée pour la commune de Saint-Martin-du-Mont 01160, représentée par son maire en exercice ; La commune de Saint-Martin-du-Mont demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 0907099 du 17 janvier 2012 en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. et Mme A... la somme de 1 000 euros par an à compter du mois de novembre 2005 jusqu'au jour...

54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 26 mars 2012, présentée pour le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cantal, représentée par son président en exercice ; Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cantal demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 1100199 du 30 janvier 2012 par lequel le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamné à verser à Mme B... une...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...ANTOINE ; ANTOINE ; SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu I la requête, enregistrée le 25 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 11VE00296, présentée pour le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES BET QUIDORT, dont le siège est 38 cours Suchet à Lyon 69002, représentée par son gérant en exercice, par Me Antoine, avocat à la Cour ; Le BET QUIDORT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905353, 0907404, 1004150 et 1004232 du 23 novembre 2010 par lequel le Tribunal...

135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2012, présentée pour le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Rhône, dont le siège est 17 rue Rabelais, à Lyon 69003, représenté par son président en exercice ; Le SDIS du Rhône demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906854 en date du 29 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande du syndicat autonome SDIS...

29-035 Energie. 44-006-01 Nature et environnement. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 31 mai 2012 sous le n° 12LY01369, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 0801005 du 27 mars 2012 qui, à la demande de l'association " Chambarans sans éolienne industrielle ", de M. I... L..., de M. J... F..., de M. B... C..., de M. H...N..., de M. K...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juin 2012 sous le n° 12LY1419, présentée pour la commune de Challex 01630, représentée par son maire en exercice, par Me D... ; La commune de Challex demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon n° 1005179 du 27 mars 2012 qui a annulé l'arrêté, en date du 22 juin 2010, par lequel son maire a refusé à M. C...A...un permis de construire ; 2° de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2012, présentée pour M. et Mme Claude , domiciliés ..., M. et Mme Gilles , domiciliés ..., M. et Mme Jacques , domiciliés ..., M. et Mme Jean-Marie , domiciliés ..., la société Mobipal, dont le siège est Le Fontainebleau à Cannes 06400, M. et Mme , domiciliés ..., et le syndicat des copropriétaires du Hameau du Mont-d'Arbois, dont le siège est 938 route nationale à Megève 74120 ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...