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68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 2012 sous le n° 12LY01796, présentée pour la commune de Rosières 07260 représentée par son maire en exercice, par Me Deygas ; La commune de Rosières demande à la cour : 1° d'annuler un jugement n° 1005468 en date du 10 mai 2012, par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande des consortsD..., annulé une délibération du conseil municipal...
30-01-03 Enseignement et recherche. Questions générales. Questions générales concernant les élèves. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2012, présentée pour la région Rhône-Alpes, représentée par le président du conseil régional en exercice ; La région Rhône-Alpes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007882 du 4 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du président du conseil régional du 18 octobre 2010 refusant à Mlle B...A...l'attribution d'une aide au titre des formations sanitaires et...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 29 avril 2014, 13LY02011
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2013, présentée pour la commune de Brindas Rhône, représentée par son maire ; La commune de Brindas demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107678 du tribunal administratif de Lyon du 23 mai 2013 qui a annulé l'arrêté du 10 octobre 2011 par lequel son maire a refusé de délivrer un permis de construire à la société Cosy Parc ; 2° de rejeter la demande de la société Cosy Parc devant le...
67-02-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Trévoux à lui verser une somme provisionnelle de 2 000 euros à valoir sur les préjudices de tous ordres subis à la suite de son accident du 8 août 2010 au centre aquatique " Les cascades " à Trévoux, d'ordonner une expertise avant dire droit afin d'évaluer l'étendue et l'importance...
67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2013, présentée pour le syndicat intercommunal pour l'assainissement de la moyenne vallée du Gier SIAMVG, dont le siège est 18 rue Louis Pasteur, BP 4 à La Grand'Croix 42420 ; Le SIAMVG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101442 du 16 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon l'a condamné à verser à la société civile immobilière SCI Immolangue...
...SCP DEYGAS PERRACHON BES et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2005, présentée pour M. Jacquy X, élisant domicile ..., par Me Prouvez de la SCP d'avocats Deygas-Perrachon-Bes et associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004274 du Tribunal administratif de Nice en date du 28 janvier 2005, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 août 2000 par laquelle le directeur exécutif de France-Télécom l'a révoqué de ses fonctions pour motif disciplinaire ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; 3...
...SCP DEYGAS PERRACHON BES et ASSOCIÉS...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 septembre 2004, la lettre par laquelle M. Marc X, demeurant ..., demande l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 15 mars 2001, pris dans l'instance n° 9705490 ; Vu l'ordonnance du magistrat délégué de la Cour administrative de Marseille, en date du 27 juillet 2005, ordonnant l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement du 15 mars 2001...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 30 avril 2009, 07NC01794
...SCP DEYGAS PERRACHON BES ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2007, et le mémoire complémentaire, enregistré le 26 mars 2009, présentés pour la MAISON DE RETRAITE SAINT-MARTIN, dont le siège est situé 78 rue Anatole Gabeur à Arc-en-Barrois 52210, par son directeur, par Me Deygas ; La MAISON DE RETRAITE SAINT-MARTIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400797 du 23 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a condamnée à verser à la société Cibomat la somme de 26 242,25 € avec intérêts à taux légal à compter du 17...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 22 janvier 2013, 11VE00296
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...ANTOINE ; ANTOINE ; SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu I la requête, enregistrée le 25 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 11VE00296, présentée pour le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES BET QUIDORT, dont le siège est 38 cours Suchet à Lyon 69002, représentée par son gérant en exercice, par Me Antoine, avocat à la Cour ; Le BET QUIDORT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905353, 0907404, 1004150 et 1004232 du 23 novembre 2010 par lequel le Tribunal...
