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54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 25 janvier 2017 par laquelle le maire de la commune de Roussillon l'a informé de ce que les parcelles constituant le terrain d'assiette de l'allée Raymond Barroo appartiennent à des propriétaires privés envers qui elle a engagé des démarches pour en obtenir la rétrocession dans...

36-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Révision des situations. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le compte rendu de son entretien professionnel pour l'année 2014/2015, ensemble les deux décisions de rejet de ses demandes de révision. Par un jugement n° 1600379 du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er août...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 octobre 2014 par lequel le maire de la commune de Chenereilles lui a refusé la délivrance d'un permis de construire pour un projet de maison individuelle, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre ce refus. Par un jugement n° 1500172 du 12 janvier...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... et Josette D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 27 janvier 2017 par laquelle le conseil municipal de Saint-Genest-Malifaux a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune. Par un jugement n° 1702395 du 9 mai 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 7 mai 2014 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Champagne-en-Valromey l'a mise en disponibilité d'office du 27 avril 2014 au 26 octobre 2014 ; 2° de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice...

135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser : 1° à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil annuel de 1 607 heures en 2010 et 2011 ou...

135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser : 1° à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil annuel de 1 607 heures en 2010 et 2011 ou...

135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser : 1° à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil annuel de 1 607 heures en 2010 et 2011 ou...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... B... et M. F... E... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 février 2014 par lequel le maire de Lancrans a délivré un permis de construire à la société civile Massira en vue de la construction d'une maison individuelle avec garage, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux contre ce permis. Par un jugement n° 1404432 du 23 mai 2017, le tribunal administratif de Lyon a annulé ce permis de...

68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C..., Mme E... F... et M. A... F... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 9 mai 2016 par laquelle le conseil municipal de Pollionnay a approuvé la révision du plan local d'urbanisme PLU de la commune en tant que celui-ci classe en zone naturelle leur parcelle cadastrée section AE n° 445. Par un jugement n...