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36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil annuel de 1 607 heures en 2010 et 2011 ou, à titre subsidiaire, aux heures supplémentaires...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil annuel de 1 607 heures en 2010 et 2011 ou, à titre subsidiaire, aux heures supplémentaires...

135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le service départemental d'incendie et de secours du Rhône sur sa demande préalable d'indemnisation du 16 juin 2014 et de condamner ledit service, devenu le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône et de...

14-02-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Modalités de la... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 20 mars 2017 par laquelle le président de la métropole de Lyon a renouvelé son agrément en tant qu'il l'a limité à l'accueil de deux enfants de plus de trois ans ainsi que la décision du 26 juin 2017 rejetant son recours gracieux tendant à ce que cet agrément concerne deux...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite et l'arrêté du 6 avril 2016 du préfet du Rhône rejetant sa demande du 10 février 2015 tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de son affection et d'enjoindre au préfet du Rhône de prendre, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, une décision...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Fornas Promotion Construction a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 juin 2015 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier de l'ouest Rhône-Alpes a exercé le droit de préemption sur des parcelles cadastrées section A n° 557, 991 et 1243 situées au lieudit Le Bourg sur le...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP DEYGAS PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Autajon Etiquettes Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 7 octobre 2015 par laquelle le ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique de M. G..., annulé la décision de l'inspecteur du travail du 12 février 2015 et refusé d'autoriser le licenciement de M...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-04-01 Fonctionnaires et... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté n° 2016-1 du 8 janvier 2016 par lequel le maire d'Aix-les-Bains lui a infligé la sanction de révocation. Par un jugement n° 1601682 du 16 octobre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Sarl Créa Foncier a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2017 par lequel le maire de la commune de Villerest a sursis à statuer sur sa demande de permis d'aménager ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 28 août 2017 contre cet arrêté. Par un jugement n° 1707840 du 6 novembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté du 11 juillet 2017...

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Argenson a demandé les 13 avril 2015 et 29 décembre 2016 au tribunal administratif de Lyon : 1° de condamner le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise SYTRAL à lui verser la somme de 545 735 euros assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice économique lié aux difficultés d'accès au...