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...SCP DES JACOBINS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...F...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 février 2012 du président de la communauté de communes du Pays Fléchois lui refusant le bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire NBI de dix points d'indice majoré ainsi que la décision du 25 juin 2012 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre à cette autorité de lui verser les rappels de rémunération correspondant à cette NBI. Par un jugement n° 1207621 du 15 juillet 2015, le tribunal administratif de Nantes a annulé ces décisions...

...SCP DES JACOBINS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et MmeE..., M. et MmeC..., M. M...et M. D...G...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2012 du maire de Nuillé-sur-Vicoin délivrant à M. J...un permis de construire deux poulaillers, un centre de conditionnement et deux " transferts oeufs " raccordant les poulaillers au centre de conditionnement. Par un jugement n° 1211536 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 mai 2015, M. et Mme...

...SCP DES JACOBINS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Champagné a demandé au tribunal administratif de Nantes de mettre à la charge de l'Etat la somme de 77 443,22 euros en réparation du préjudice que lui ont causé les manifestations organisées entre les 7 et 12 juin 2009 devant les entrepôts Socomaine par des agriculteurs, ladite somme devant porter intérêts au taux légal à compter du 6 août 2009 et anatocisme. Par un jugement n° 1310042 du 17 avril 2015, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser à la commune de Champagné, d'une part, la somme...

...SCP DES JACOBINS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Earl Ferme de l'Orme a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 septembre 2013 par laquelle le préfet de la Sarthe a prononcé la réduction de 3% de ses aides agricoles soumises à la conditionnalité au titre de la campagne 2012. Par un jugement n° 1308511 du 3 avril 2015, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 2 juin 2015 le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande à la cour : 1...

68-03-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Transfert. 68-06-01-04 Urbanisme... ...SCP DES JACOBINS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... D...a demandé au tribunal administratif de Nantes : 1° d'annuler l'arrêté du 1er août 2006 par lequel le maire de Saint-Georges-du-Bois Sarthe a accordé à M. et Mme A...un permis de construire pour la restauration d'une habitation ; 2° d'annuler l'arrêté du 26 mai 2009 par lequel le permis de construire délivré le 1er août 2006 a été transféré à la société civile...

...SCP DES JACOBINS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 855 euros en réparation des préjudices que lui a causé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 15 jours dont elle a fait l'objet par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 19 juillet 2006. Par un jugement n° 1103611 du 4 mars 2014, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...SCP DES JACOBINS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B..., d'une part, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 24 janvier 2012 par laquelle le conseil municipal de Conlie Sarthe a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1204210 du 3 avril 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête n° 1401462 enregistrée le 4 juin 2014 et un mémoire complémentaire du 24 juillet 2015, M.B..., représenté par Me Hay, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 avril...

...SCP DES JACOBINS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 24 janvier 2012 par laquelle le conseil municipal de Conlie Sarthe a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1204309 du 3 avril 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête n° 1401464 enregistrée le 4 juin 2014 et un mémoire complémentaire du 24 juillet 2015, M.B..., représenté par Me Hay, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 avril 2014 du tribunal...

...SCP DES JACOBINS...Vu, enregistrée sous le n° 13NT03415, la décision n° 364311 du 11 décembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par la commune de Courcival Sarthe, annulé l'arrêt n° 10NT02119 du 5 octobre 2012 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que, par cet arrêt, la cour avait jugé que les désordres affectant les travaux de ravalement des façades de l'église communale n'entraient pas dans le champ de la garantie décennale et avait rejeté la requête de la commune tendant à la condamnation de la société S2E à lui verser la somme de...

...SCP DES JACOBINS...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2011, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Hay, avocat au barreau du Mans ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-6881 du 11 août 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Sarthe a prononcé la saisie conservatoire de ses armes ; 2° d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2008 du préfet de la Sarthe prescrivant la remise de ses armes et munitions et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 3° d'enjoindre au...