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60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...SCP DEPIEDS LACROIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 17 juin 2011 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de reconnaissance et d'indemnisation en tant que victime des essais nucléaires français. Par un jugement n° 1102281 du 18 octobre 2013, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du ministre de la défense du 17...
60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP DEPIEDS LACROIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...E...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser une somme de 88 724,75 euros en réparation des conséquences dommageables de la faute commise par cet établissement hospitalier lors de sa prise en charge le 18 juillet 2009. Par un jugement n° 1203026 du 7 février 2014, le tribunal administratif de Nice...
61-06-025 Santé publique. Établissements publics de santé. Responsabilité des établissements de santé voir : Responsabilité de la puissance... ...SCP DEPIEDS LACROIX ; SCP DEPIEDS LACROIX ; SCP C. PASCAL et M. CHAMPDOIZEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...D...a demandé au tribunal administratif de Marseille la condamnation du centre hospitalier du pays d'Aix à lui verser la somme de 13 630 euros en réparation du préjudice subi lors de sa prise en charge par cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes, agissant...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 25 mars 2016, 15MA04706
...SCP DEPIEDS LACROIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n°1200356 du 8 novembre 2013, le tribunal administratif de Toulon, à la demande de Mme B...A...veuveD..., d'une part, a annulé la décision du 20 décembre 2011 du ministre de la défense et des anciens combattants rejetant la demande de l'intéressée de reconnaissance et d'indemnisation au titre de victime des essais nucléaires français, d'autre part, a enjoint au ministre de réexaminer la situation de M.D..., dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, en vue de proposer une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 28 mai 2014, 12LY23763
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SCP DEPIEDS LACROIX...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. A...B..., domicilié ...; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002829 du 5 juillet 2012 du Tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a limité à la somme de 280 euros l'indemnité mise à la charge du centre hospitalier d'Orange en réparation des préjudices subis en conséquence d'une intervention...
...SCP DEPIEDS LACROIX...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2000, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, par Mes Depieds et Lacroix, dont le siège est ... ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR demande à la Cour : - de réformer le jugement n° 9603098 du Tribunal administratif de Nice en date du 5 novembre 1999 en ce qu'il n'a pas fait droit à sa demande de condamnation du centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser une somme de 4.825,86 francs ; - de prononcer la condamnation du centre hospitalier à hauteur d'une somme de 4.825,86 francs correspondant aux débours...
...SCP DEPIEDS LACROIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 novembre 2003 sous le n° 03MA02293, présentée pour la CHAMBRE DE METIERS DES BOUCHES DU RHONE, représentée par son président en exercice, par Me DEPIEDS et LACROIX, avocats associés ; La CHAMBRE DE METIERS DES BOUCHES DU RHONE demande à la Cour de procéder à la rectification de l'erreur matérielle entachant l'arrêt de la Cour, en date du 16 septembre 2003, rendu sur la requête enregistrée le 29 juillet 1999 sous le n° 99MA01411 ; Classement CNIJ : 54-02-03 C Elle soutient que dans les motifs de...
...SCP DEPIEDS LACROIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 juillet 1999 sous le n° 99MA01411, présentée pour la CHAMBRE DE METIERS DES BOUCHES-DU-RHONE, représentée par son président en exercice, par Mes DEPIEDS et LACROIX, avocats associés ; La CHAMBRE DE METIERS DES BOUCHES-DU-RHONE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 20 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Melle Claude Y, la décision de révocation prise à son encontre de cette dernière le 16 janvier 1995 par son président ; 2°/ de...
