La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET

TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Assignation - Remise de la copie au greffe - Défaut - Portée. PROCEDURE CIVILE - Défense au fond -... ...Avocats : SCP Delaporte, Briard, Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 74 et 857 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal de commerce est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la...

...Me Blondel, SCP Delaporte, Briard, Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que si l'interprétation de la volonté du défunt, exprimée dans son testament, appartient exclusivement aux juges du fond, ceux-ci ne peuvent néanmoins refaire le testament qui leur est soumis en ne se référant qu'à des éléments d'appréciation extérieurs à ce document fondés sur des circonstances postérieures au décès du testateur ; Attendu que Jeanne X... est décédée le 5 janvier 1997...

SOLIDARITE - Effets - Effets à l'égard des créanciers - Représentation mutuelle des codébiteurs - Conditions - Amélioration de leur situation... ...SCP Delaporte, Briard, Trichet, SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 septembre 2003, que la société Les Films number one a confié l'exécution de travaux à la société Madrid film ; que le prix de ces travaux n'ayant pas été payé, cette dernière société, alléguant que la sociét...

SPORTS - Activité physique et sportive - Agent sportif - Exercice illégal de l'activité - Eléments constitutifs - Détermination. SPORTS -... ...SCP Delaporte, Briard, Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, de la société civile...

RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Ordre ou autorisation de la loi ou du règlement - Interdiction de... ...SCP Delaporte, Briard, Trichet, SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour...

RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Ordre ou autorisation de la loi ou du règlement - Interdiction de... ...SCP Delaporte, Briard, Trichet, SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour...

MINEUR - Mise en péril - Message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine -... ...la SCP Delaporte, Briard, Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi...

FILIATION - Filiation naturelle - Action en recherche de paternité - Etablissement de la paternité - Preuve - Expertise biologique -... ...la SCP Coutard et Mayer, la SCP Delaporte, Briard, Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., née le 9 novembre 1977, a engagé, à sa majorité, une action en recherche de paternité à l'encontre de M. Y... ; que ce dernier a refusé de se soumettre à l'examen comparatif des sangs ordonné par les premiers juges ; que l'arrêt confirmatif attaqué Dijon...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Delaporte, Briard, Trichet, la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 14 janvier 2003 que Jean-Pierre X..., salarié du Commissariat à l'énergie atomique CEA de novembre 1964 à mai 1996, étant décédé le 2 janvier 1997 des suites d'une lymphodyplasie de type anémie...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Caractérisation - Relations financières anormales - Applications... ...la SCP Delaporte, Briard, Trichet, la SCP Baraduc et Duhamel, Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., mandataire ad hoc de la SA Metaleurop, de son désistement du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 2 octobre 2003 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SAS Metaleurop Nord la SAS, ayant son siège à Noyelles-Godault et pour...