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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 31 mai 2018, 17MA04118

...SCP DELAPORTE BRIARD TRICHET... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société du Golf de Pardigon SGP a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner conjointement et solidairement l'Etat, les communes de Cavalaire-sur-Mer, de La Croix-Valmer et le SIVOM du Littoral des Maures, en réparation du préjudice subi du chef de l'abandon de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 08 février 2018, 17MA03516

...SCP DELAPORTE BRIARD TRICHET... 17-05 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. 54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., la SCI Le Florentin, la SCI Le Solenzara, la SCI Le Village et la SCI l'Oustaou ont demandé au tribunal administratif de Toulon : 1° d'annuler la décision du 7 novembre 2013 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté leurs demandes tendant à l'indemnisation des préjudices qu'ils estiment avoir...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 20 juin 2017, 16MA03194

...SCP DELAPORTE BRIARD TRICHET... 27-02 Eaux. Ouvrages. 27-03 Eaux. Travaux. 44-045-04 Nature et environnement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés par actions simplifiées Domaine Porte des Neiges et Résidence Porte des Neiges ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 mars 2009 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté leur demande d'autorisation en vue de la réalisation des équipements hydrauliques relatifs à l'aménagement d'une station de ski sur le territoire de la commune de Porta...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 13 décembre 2016, 15PA03565

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET... 53 Presse. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société E-TF1 a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 novembre 2013 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de reconnaitre à " MYTF1NEWS " la qualité de service de presse en ligne, et d'enjoindre à la commission paritaire des publications et agences de presse de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois. Par un jugement n° 1401136/5-2 du 9 juillet 2015, le Tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 31 octobre 2016, 15PA01353

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Télévision France 1 TF1, représentée par son représentant légal en exercice, a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande, en date du 20 décembre 2013, tendant au versement de la somme de 230 millions d'euros en réparation du préjudice résultant pour elle de l'extinction anticipée de la diffusion analogique des services de télévision terrestre, de condamner l'Etat à lui verser cette...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2016, 15PA01113

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des majorations afférentes. Par un jugement n° 1410537/2-3 du 15 janvier 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 mars 2015 et 15 février 2016...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 07 juillet 2016, 14VE02760

...SCP DELAPORTE-BRIARD-TRICHET... 24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies navigables de France a demandé au Tribunal administratif de Versailles de constater que l'occupation sans autorisation du domaine public fluvial par le bateau " Revanche" appartenant à Mme A...D...constituait une contravention de grande voirie sur le fondement de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, de la condamner au paiement d'une amende de 1 500...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 05 juillet 2016, 15VE00214

...SCP DELAPORTE-BRIARD-TRICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005 ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 0913987 du 15 juillet 2011, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 11VE02834 du 1er octobre 2013, la Cour administrative d'appel de Versailles a prononc...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 23 juin 2016, 14DA01722

...SCP DELAPORTE-BRIARD-TRICHET... 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler le jugement du 28 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens avait rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 9 mai 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant de le nommer à l'office de notaire de Soissons et, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 09 juin 2016, 14MA04001

...SCP DELAPORTE BRIARD TRICHET... 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires du Clos des Boyères a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 28 octobre 2010 par laquelle le conseil municipal de Mougins a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1005021, 1005092, 1005153, 1101535, 1101573, 1101623...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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