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19-01-04-015 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - AMENDE POUR FACTURES DE COMPLAISANCE I DE L'ART.... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 juin 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Finrec dirigées contre l'arrêt n° 20PA01019 - 20PA01020 du 27 mai 2021 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions relatives à l'application à la société requérante des amendes et majorations prévues par les articles 1737 et...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 août 2021 par lequel le maire d'Etrembières a délivré à la société en nom collectif IP1R un permis de construire un ensemble immobilier de trente-quatre logements, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2200112 du 15 septembre 2022, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Par un...

17-05-012 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI du 90-94 avenue de la République a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le maire de Montgeron lui a accordé un permis de construire pour procéder à la surélévation d'un immeuble dont elle est propriétaire et y aménager huit logements, en tant qu'il...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Mme B... A..., née C..., a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme déclarée par le comptable Pôle de recouvrement Spécialisé de la Charente-Maritime le 14 décembre 2018 dans le cadre d'une procédure de vente immobilière. Par un jugement n° 1902452 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Poitiers l'a déchargée de l'obligation de payer la somme d'un montant total de 146 423,58 euros qui correspond aux créances déclarées par le comptable du Trésor auprès du juge de l'exécution le 14...

...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 juin, 28 juillet et 1er août 2022, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mai 2022 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendue du droit d'exercer la médecine pour une durée de six mois et a subordonné la reprise de son activité au suivi d'une formation théorique et pratique...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SARL CABINET BRIARD...Vu les procédures suivantes : La société australe d'animation touristique a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la réduction des sommes auxquelles elle a été assujettie au titre du prélèvement communal sur le produit des jeux pour les années 2011 à 2015 et pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2016 et d'ordonner, en conséquence, la restitution du trop-perçu. Par deux jugements n° 1600336 du 16 février 2017 et n° 1700217 du 28 septembre 2017, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté ses demandes. Par un...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; OCCHIPINTI...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2016 par lequel le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie déclarée le 19 janvier 2015 et d'enjoindre au président de ce conseil départemental de se prononcer à nouveau dans un délai de deux mois, à compter du jugement à intervenir, sur le caractère imputable au service de sa maladie. Par un jugement n° 170122 du 1er octobre 2019, le tribunal administratif de Nancy a rejet...

...SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : La société Cathédrale d'Images a demandé au tribunal administratif de Marseille qu'il soit mis fin à l'exécution de la convention de délégation de service public relatif à la gestion des carrières de Bringasses et de Grands Fonds conclue, le 23 avril 2010, entre la commune des Baux-de-Provence et la société Culturespaces. Par un jugement n° 1709656 du 24 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20MA03656 du 28 novembre 2022, la cour...

...CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu les procédures suivantes : M. C... D... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 avril 2017 par lequel le maire de Trept Isère a fait opposition à leur déclaration préalable de travaux en vue de séparer des parcelles cadastrées section ... deux lots à construire, ainsi que la décision du maire rejetant leur recours gracieux. M. C... D... a demandé au même tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juin 2017 par lequel le maire de Trept a rejeté sa demande de permis de...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2017 par lequel le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie constatée le 6 janvier 2015 et la décision rejetant son recours gracieux du 3 avril 2018. Par un jugement n° 1803795 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif de Montreuil a annulé ces décisions. Par un arrêt n° 19VE03053 du 15 avril 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a annul...