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311 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 22 mars 2024, 462535

...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : La société BNP Paribas Immobilier Résidentiel a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 mai 2020 par lequel le maire de Biot Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par une ordonnance n° 2003806 du 6 avril 2021, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA02136 du 20 février 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé cette ordonnance, renvoy...

France | 22/03/2024 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 12 mars 2024, 464589

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; BALAT...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 439114 du 8 juin 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement n° 1703127 du 4 février 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé, à la demande de M. et Mme B..., l'arrêté du 26 juillet 2017 par lequel le maire de Cuers a délivré à la société ADL un permis de construire trois maisons individuelles, valant division en trois lots à construire, et a renvoyé l'affaire au tribunal administratif. Par un jugement n° 2102008 du 20 avril 2022, le tribunal...

France | 12/03/2024 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 16 février 2024, 476108

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision révélée par le courrier du 30 septembre 2019 par laquelle le maire de Saint-Malo a refusé de mettre fin à la suspension dont il faisait l'objet depuis le 4 septembre 2017 ainsi que la décision implicite du 11 novembre 2019 rejetant sa demande de réintégration dans ses fonctions, la décision 14 janvier 2020 par laquelle le maire de Saint-Malo l'a réintégré à titre provisoire sur un poste de gestionnaire du fonds documentaire...

France | 16/02/2024 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 09 février 2024, 471852

17-05 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - RÉFÉRÉ CONTRACTUEL PRÉSENTÉ DEVANT UNE JURIDICTION... ...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : La société Occelia et M. B... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, la procédure de passation d'un marché public d'assistance pour la passation d'un contrat d'affermage du service d'assainissement des eaux usées et d'un contrat...

France | 09/02/2024 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 02 février 2024, 471122

39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. - RÈGLEMENT DES MARCHÉS. - DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF.... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Valenti a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part de fixer à 1 868 544,47 euros toutes taxes comprises le montant total des sommes qui lui sont dues au titre du lot n° 2 " gros œuvre " du marché public de travaux d'extension et de restructuration de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD situ...

France | 02/02/2024 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 31 janvier 2024, 491012

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : La SA Groupama Gan Vie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Gironde, en premier lieu, de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution de l'ordonnance du 28 novembre 2023 du vice-président du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de procéder à l'expulsion de tous les occupants sans droit ni titre du site situé cours Charles Bricaud, parcelles cadastrées section TV2, TV3 et TV4...

France | 31/01/2024

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 19 janvier 2024, 466690

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juillet 2018 par lequel la maire de Manthes Drôme a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification de deux maisons mitoyennes. Par un jugement n°1805579 du 15 juillet 2020, rectifié par une ordonnance du 7 août 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20LY02675 du 14 juin 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par...

France | 19/01/2024 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 18 janvier 2024, 490407

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 30 novembre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé à son encontre la sanction de déplacement d'office en application des dispositions du 2° de l'article 45 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958...

France | 18/01/2024 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 02 janvier 2024, 471892

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 1 156 990,86 euros. Appelée en la cause, la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Paris a demandé au juge des référés de condamner l'AP-HP à lui verser, sur le fondement des mêmes dispositions, une provision de 319 422,24 euros. Par une ordonnance...

France | 02/01/2024 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 22 décembre 2023, 472006

...SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Carfos a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire émis le 11 décembre 2017 par le grand port maritime de Marseille pour paiement de la somme de 179 336,36 euros, correspondant aux frais de remise en état du portique " C2 " du terminal minéralier de Fos-sur-mer, et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1801791 du 16 juillet 2020, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 20MA03554 du 9 janvier...

France | 22/12/2023 | 8ème chambre
 
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