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...SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 29 mars 2019 par laquelle le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a mis fin à sa prise en charge du titre de l'aide sociale à l'enfance et, d'autre part, d'enjoindre au président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle d'assurer dans un délai de 24 heures une solution d'hébergement comportant le logement...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Par une décision du 5 octobre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme B...A...dirigées contre le jugement n°s 1600870, 1600950, 1602414 du tribunal administratif de Rennes du 14 décembre 2017 en tant seulement que ce jugement se prononce sur sa demande relative à la récupération d'un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année pour 2014. Le pourvoi a été communiqué à la ministre des solidarités et de la santé, qui n'a pas produit de mémoire. La caisse d'allocations familiales...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 4 septembre 2015 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté son recours formé contre la décision ayant suspendu son droit au revenu de solidarité active à compter du mois de juin 2015, d'annuler la décision du 10 décembre 2015 par laquelle le président du conseil départemental a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision et a prononcé la radiation de M. B...à compter du 1er mai 2012, d'annuler la décision du...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 14 janvier et 8 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation du jugement n°s 1701658, 1701662, 1701669 et 1703061 du tribunal administratif de Grenoble du 25 juillet 2018 statuant sur ses demandes relatives à des indus, notamment de revenu de solidarité active et d'aide personnalisée au...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu les procédures suivantes : L'association Impact 33990, Mme AG...AN..., M. et Mme B...et Bernadette AV..., Mme AD...AA..., Mme U...I..., M. V...F..., M. et Mme AL... -AP... et Cathy AW..., M. et Mme R...et Sylvie AX..., M. et Mme C...et Liliane AY..., M. A... Z..., M. et Mme B...et Béatrice BC..., M. et Mme AC...et Sophie AZ..., M. J... S..., Mme T...L..., M. et Mme Q...et Huguette BB..., M. et Mme D...et Maryline BA..., M. H...E..., M. AH... X..., Mme P...AB..., M. et Mme A...et Danièle BD..., M. AL... -AS...K..., M. Y...AO..., Mme AJ...V..., M. et Mme...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier du Vésinet a implicitement rejeté sa demande préalable d'indemnisation et de condamner cet établissement à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 1408009 du 5 avril 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 16VE02840 du 3 juillet 2018, le président de la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur le fondement de l'article R. 351-2 du code...

54-01-04-01-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - ABSENCE D'INTÉRÊT. - CATÉGORIES DE REQUÉRANTS. - DISPOSITIONS... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 septembre 2017 par lequel le maire de la commune de Montségur-sur-Lauzon a délivré un permis de construire à M. et MmeC..., ensemble la décision du 19 décembre 2017 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté et d'ordonner la communication du...

04-02-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - PRISE EN CHARGE DES JEUNES MAJEURS, DE MOINS DE... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 14 avril 2017 par laquelle le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a mis fin à sa prise en charge en qualité de jeune majeur au titre de l'aide sociale à l'enfance et d'enjoindre à cette autorité de le prendre en charge jusqu'à ses 21 ans ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation. Par un...

04-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - PRIME D'ACTIVITÉ - CONTENTIEUX - 1 A QUALITÉ POUR DÉFENDRE DEVANT LE TRIBUNAL... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler la décision implicite par laquelle la présidente du conseil de Paris a rejeté son recours contre la décision du 29 avril 2016 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a prononcé la récupération d'une somme de 1 893,60 euros, en tant que cette somme comprend un indu de revenu de solidarité active pour...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite rejetant son recours administratif, formé le 4 septembre 2015, contre des décisions de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne des 19 septembre et 24 octobre 2014 relatives à la récupération d'indus et la décision du président du conseil départemental de l'Essonne du 18 septembre 2015 de transmettre son recours à cette caisse ; - de le décharger du paiement du solde des sommes réclamées au titre d'indus de revenu de solidarité active et d'ordonner le...