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...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2012 par lequel le président du conseil général de Meurthe-et-Moselle lui a infligé la sanction de l'abaissement du 7ème au 4ème échelon de son grade, avec ancienneté conservée, et l'arrêté du même jour par lequel ce président l'a classé au 5ème échelon de son grade, sans ancienneté conservée. Par un jugement n° 1202322 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NC00333 du 5 juillet 2016, la cour...

60-01-05 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ RÉGIE PAR... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Mme B...C...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil à lui verser, d'une part, la somme totale de 60 200 euros en réparation de l'ensemble des préjudices subis par sa mère, Mme A...E...épouseC..., résultant des infections contractées dans cet établissement et, d'autre part, la...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du conseil général de l'Ain sur son recours gracieux formé contre la décision du 16 décembre 2013 de récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 10 955,31 euros et, à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental a rejeté sa demande de remise gracieuse de sa dette. Par un jugement n...

33-01-03-01 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC. NOTION D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC. CARACTÈRE DE L'ÉTABLISSEMENT. CARACTÈRE... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 31 mai 2017 de la bourse du travail de Paris prononçant son licenciement, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. Par une ordonnance n...

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - 1 RECOURS CONTRE LA DÉCISION DE... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler : - la décision en date du 5 février 2015 par laquelle le président du conseil général du Pas-de-Calais a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision de la caisse d'allocations familiales de ce département en date du 1er octobre 2014 mettant fin à ses droits à l'allocation de...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales de la Sarthe de récupérer des indus de revenu de solidarité active pour un montant d'environ 14 000 euros. Par une ordonnance n° 1601226 du 27 octobre 2016, le président de la 6e chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 2016 et 31 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône du 21 janvier 2015 de récupérer un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros. Par une ordonnance n° 1506196 du 14 décembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 31 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Mme E...C...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis du 19 mai 2016 de récupérer un indu de 762,24 euros correspondant aux aides exceptionnelles de fin d'année versées au titre des années 2013 et 2014 et de la décharger de cette somme. Par un jugement n° 1600685 du 18 octobre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 9 juin 2017 au secrétariat du...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été personnellement assujetti au titre de l'année 2007, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti avec son épouse au titre de la période du 23 février au 31 décembre 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1427600 du 14 septembre 2015, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande en ce qui concerne la cotisation supplémentaire...

...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un arrêt n° 11/05171 du 17 mai 2013, la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Poitiers a sursis à statuer sur les demandes de la Fédération départementale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie des Deux-Sèvres tendant à ce que les sociétés à responsabilité limitée Nicoline, La Niortiaise, JEBM, Axeline et Le Moulin des saveurs soient condamnées sous astreinte à se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 25 mars 2003 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a ordonné la...