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| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27 février 2019, 410644
30-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉLÈVES. - FAITS DE NATURE À PORTER ATTEINTE À... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER, statuant en matière disciplinaire, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 232-34 du code de l'éducation, qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 4 juillet 2016 par laquelle la section disciplinaire de l'institut d'études politiques IEP d'Aix-en-Provence a...
| France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 18 février 2019, 414806
...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - d'annuler la décision du 8 juillet 2015 par laquelle le président du conseil départemental de Vaucluse a confirmé la récupération d'un indu de 1 054,84 euros au titre du revenu de solidarité active pour la période du 1er septembre 2014 au 24 mars 2015 ainsi que la suspension de ses droits et sa radiation du revenu de solidarité active, de prononcer la décharge de l'indu et, à titre subsidiaire, un échelonnement du remboursement à hauteur de 256 euros par mois et de rétablir...
| France, Conseil d'État, Section, 15 février 2019, 401384
01-08-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTRÉE EN VIGUEUR. - TEXTE RATTACHANT À L'INSTANCE RELATIVE À... ...SCP RICHARD ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...et Marguerite B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2012 par lequel le maire de Cogolin Var a délivré un permis de construire à la SARL Les Bougainvilliers pour la réalisation d'un immeuble de six logements sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1202308 du 2 juillet 2014, le tribunal administratif a...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 04 février 2019, 415561
38-03-04 LOGEMENT. - AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT. - AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT. - CONTENTIEUX - 1 A QUALITÉ POUR DÉFENDRE DEVANT LE... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 21 octobre 2015 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales CAF du Rhône a confirmé qu'il était redevable d'un indu d'aide personnalisée au logement de 2 072,46 euros au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 28 février 2014 et de condamner la CAF du Rhône à lui verser une somme de 500...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 30 janvier 2019, 410533
...SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1303045 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15LY01695 du 28 mars 2017, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer à hauteur du dégrèvement accordé en cours d'instance, a...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 30 janvier 2019, 410534
...SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1204257 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 15LY01703 du 28 mars 2017, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer à hauteur du dégrèvement accordé en...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 30 janvier 2019, 410544
...SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : La société de droit portugais Trust Paving Unipessoal LDA a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2007 au 30 septembre 2010, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1204266 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15LY01693 du 28 mars 2017, la cour...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 24 janvier 2019, 425882
...SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2018 au greffe du tribunal administratif de Paris, le Syndicat ovin de l'Ariège, la Fédération nationale ovine, la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Ariège, la Fédération pastorale de l'Ariège, le Groupement pastoral de Montferrier Taoulat Monts d'Olmes, le Groupement pastoral de Haute Serre, le Groupement pastoral de Ourdouas, le Groupement pastoral de Mont Rouch, le Groupement pastoral d'Auzout, le Groupement pastoral d'Oust, M. E...K..., M. Z... AM..., Mme AK...L..., M...
| France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 28 décembre 2018, 410113
18-01-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ DES COMPTABLES... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2015-0020 du 28 septembre 2015, la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Poitou-Charentes a constitué débiteurs du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Gironde M. A...D..., comptable de ce service, au titre de l'exercice 2009, pour la somme de 72 327,39 euros, avec intérêts de droit calculés à compter du 16 avril 2014, et M. B...C..., également comptable de ce...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 26 décembre 2018, 417632
...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 2 juillet 2014 par le président du conseil départemental de la Drôme en vue de la récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 172,92 euros pour la période allant du 1er septembre au 31 décembre 2012 ; - d'annuler les oppositions à tiers détenteur délivrées les 9 octobre et 17 novembre 2014 par la paierie départementale de la Drôme pour en assurer le recouvrement...
