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...SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Carfos a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire émis le 11 décembre 2017 par le grand port maritime de Marseille pour paiement de la somme de 179 336,36 euros, correspondant aux frais de remise en état du portique " C2 " du terminal minéralier de Fos-sur-mer, et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1801791 du 16 juillet 2020, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 20MA03554 du 9 janvier...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 8 novembre 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom a demandé aux éditeurs des services de radio et de télévision de le regarder comme une " personnalité politique " pour l'application...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la préfète des Landes de lui fournir un hébergement d'urgence le plus près possible de sa zone d'activité associative, au besoin en faisant usage de son pouvoir de réquisition, dans un délai de 7 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, d'autre part, en cas de...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juin 2017 par lequel le maire de Trept Isère a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation ainsi que la décision rejetant son recours gracieux du 21 septembre 2017. Par un jugement n° 1706326 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 20LY00618 du 3 mai 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejet...

04-04 Il résulte des articles L. 351-11 du code de la construction et de l’habitation CCH et L. 553-2 du code de la sécurité sociale CSS,... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme D... B... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, sous le n° 1906645, d'annuler la décision du 20 septembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental du Tarn a, sur leur recours administratif préalable, confirmé le rejet de leur demande tendant au bénéfice du revenu de solidarité active à compter du 1er août 2015...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 9 janvier 2023 par laquelle le maire de Mantes-la-Jolie a prononcé sa mutation d'office sur un poste de chargé de mission sécurisation à la direction grands projets transversaux, démocratie participative, proximité et moyens généraux de la commune de Mantes-la-Jolie et celle de la...

60-05-04-01-01 Lorsqu’un juge s’est prononcé sur l’action exercée, en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale CSS,... ...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon de prescrire une expertise en vue de déterminer les responsabilités et les préjudices subis à la suite de sa prise en charge le 29 novembre 2018 au centre hospitalier de Vesoul, relevant du groupe hospitalier de la Haute-Saône. Par une ordonnance n° 2200729 du 18 octobre 2022, le juge des...

...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société Ecovélo Human Concept a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la consultation lancée par la communauté d'agglomération Saint-Malo Agglomération tendant à la passation d'un marché relatif à l'achat de vélos à assistance électrique et au déploiement et à la gestion d'un service de location de ces vélos en...

095-08-04-05-02 - DEMANDE – MODALITÉS – 1 DÉLAI D’ENVOI DE QUINZE JOURS – CARACTÈRE FRANC – ABSENCE RJ1 – 2 DÉPÔT – A ADRESSAGE AU BAJ... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... C... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 10 juin 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement du 1° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de le rétablir dans son statut de réfugié. Par une...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 14 novembre 2022, M. D... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 mai 2022 rapportant le décret du 16 février 2011 le naturalisant ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le...