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54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...SCP DEBAVELAERE BECUWE THEVELIN TEYSSEDRE DELANNOY...Vu la requête enregistrée le 3 décembre 2010 et le mémoire complémentaire enregistré le 10 février 2011, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la COMMUNE DE WAHAGNIES, sise place Jean-Baptiste Lebas à Wahagnies 59260, représentée par son maire en exercice, par la SCP Debavelaere, Becuwe-Thevelin, Teyssedre, Delannoy ; la COMMUNE DE WAHAGNIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

...SCP DEBAVELAERE BECUWE THEVELIN TEYSSEDRE DELANNOY...Vu, I, sous le n° 10DA00188, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 9 février 2010, présentée pour la COMMUNE DE WAHAGNIES, représentée par son maire en exercice, par la SCP Debavelaere, Becuwe-Thevelin, Teyssedre, Delannoy ; la COMMUNE DE WAHAGNIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800868 du 10 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a, à la demande de Mme Wanda A, d'une part, annulé la décision en date du 13 décembre 2007 par laquelle son maire a...

...SCP DEBAVELAERE BECUWE THEVELIN TEYSSEDRE DELANNOY...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Me Pascal RUFFIN, demeurant 5 place d'Angleterre à Boulogne-sur-Mer 62200, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. Francis Z, en application d'un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer en date du 3 mars 2004, et pour M. Jean-Claude Y, demeurant ..., agissant en qualité d'expert immobilier désigné par ordonnance rendue le 18 octobre 2004 par le juge commissaire à la liquidation...

...MONTESQUIEU AVOCATS ; MONTESQUIEU AVOCATS ; SCP DEBAVELAERE BECUWE THEVELIN TEYSSEDRE DELANNOY...Vu, I, sous le n° 06DA01405, la requête enregistrée le 17 octobre 2006 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 19 octobre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Raymonde X, demeurant ..., Mme Michèle épouse , demeurant ..., la commune d'HUCQUELIERS et L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT D'HUCQUELIERS DEH, dont le siège est 2 Grand Place à Hucqueliers 62650, par Me Montesquieu Avocats ; Mme X et autres demandent...

...-Aubin, par la SCP Debavelaere-Becuwe-Thevelin-Teyssedre-Delannoy ; elle conclut à la réformation du jugement...Vu, I, sous le n° 06DA01307, la requête enregistrée par télécopie le 19 septembre 2006 régularisée par la production de l'original le 20 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Xavier X, demeurant ..., par Me Dutat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0505851, 0506337, 0507003 du 6 juillet 2006 en ce que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 28 octobre 2003 par lequel le maire d'Anzin Saint-Aubin lui a...

...SCP DEBAVELAERE BECUWE THEVELIN TEYSSEDRE DELANNOY...Vu la requête, enregistrée le16 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme José Annick Céline Z et M. Eric A, par la SCP Debavelaere, Becuve, Tesseydre, Delanoy ; Mme Z et M. A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302788, 0302839, 0304881 du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 16 avril 2003 par lequel le préfet du Pas-de-Calais leur a délivré un permis de construire une étable à veaux sur un terrain situé ... ; 2° de rejeter la...

...SCP DEBAVELAERE BECUWE THEVELIN TEYSSEDRE DELANNOY...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2005 au greffe de la Cour administrative de Douai, présentée pour M. Xavier Y..., par la SCP d'avocats Debavelaere-Becuwe-Thevelin-Teyssedre et Delannoy ; M. Y... demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0202188 en date du 17 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune d'Illies à lui verser une indemnité de 408 144,13 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du maire de la...

...SCP DEBAVELAERE BECUWE THEVELIN TEYSSEDRE DELANNOY...Vu, la requête, enregistrée, sous le n° 04DA00742, le 23 août 2004, présentée pour la société par action simplifiée MODERN PEINTURE, dont le siège est sis 12 rue Courtois à Lille 59000, par Me Becuwe-Thevelin ; la société MODERN PEINTURE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 99-4336 en date du 22 juin 2004 en tant que le Tribunal administratif de Lille l'a condamnée, conjointement et solidairement avec les sociétés J. M. X et M. Y et GII, à verser la somme de 189 799,03 euros à la ville de Lille ; 2° à titre...

...SCP DEBAVELAERE BECUWE THEVELIN TEYSSEDRE DELANNOY...Vu le recours, reçu par télécopie du 16 septembre 2004 confirmé par courrier enregistré le 22 septembre 2004, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ; le ministre demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 993562 en date du 7 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 12 juillet 1999 par lequel le préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, préfet du Nord, a abrogé l'arrêté du 24 septembre 1986 chargeant M. Gérard X des fonctions de directeur de la maison de...

...SCP DEBAVELAERE BECUWE THEVELIN TEYSSEDRE DELANNOY...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE D'AUDRUICQ, dont le siège est à la mairie, 270 place du Général de Gaulle à Audruicq 62370, par Me Becuwe-Thevelin ; la COMMUNE D'AUDRUICQ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-245 du 7 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 26 novembre 2002 par lequel le maire d'Audruicq a refusé de délivrer à M. X un permis de construire une maison individuelle...