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54-03-011 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SCP D AVOCATS SAIDJI ET MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., représentée par Me Vigneron, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale au contradictoire du centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes, de l'office national...

60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...SCP D AVOCATS SAIDJI ET MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier Annecy Genevois, son assureur, la compagnie Amtrust France, et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser, à titre principal, une somme de 320...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SCP D AVOCATS SAIDJI ET MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a fixé le pays vers lequel il est susceptible d'être réacheminé. Par un jugement n° 2203484 du 11 mai 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour...

095-02-01-01-02 095-02-01-01-03 ... ...SCP D'AVOCATS SAIDJI ET MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a refusé de l'admettre sur le territoire français au titre de l'asile et a décidé de la réacheminer vers le territoire de la Turquie ou, le cas échéant, vers celui de tout pays où elle sera légalement admissible. Par un jugement n° 2104258 du 21 juin 2021, le magistrat désigné par le...

67-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...SCP D AVOCATS SAIDJI ET MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MAIF a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le département de l'Ain à lui verser la somme de 103 155,54 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2018 et de leur capitalisation. Par un jugement n° 1805345 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...

54-01-07-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Absence de délais. ... ...SCP D AVOCATS SAIDJI ET MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Locam SAS a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de constater la résiliation du contrat conclu avec l'université René Descartes-Paris V portant sur la location de longue durée d'un photocopieur, de condamner cette université à l'indemniser du préjudice subi du fait du refus de l'université de verser les loyers trimestriels dus et d'enjoindre à cette université, sous...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP D'AVOCATS SAIDJI ET MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les deux décisions implicites nées du silence gardé, respectivement, par le ministre délégué à l'industrie et le président de La Poste sur sa demande en date du 18 mars 2010 tendant à l'indemnisation de son préjudice et de condamner solidairement l'Etat et La Poste à lui verser une somme de 80...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...SCP D AVOCATS SAIDJI ET MOREAU...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2013, présentée par le ministre de l'éducation nationale ; le ministre demande à la Cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 13NC01011 du 28 juin 2013 par laquelle le président de la 3ème chambre de la Cour a rejeté pour tardiveté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0905575 du 21 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à verser à M. C...la...