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60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...SCP D AVOCATS SAIDJI ET MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier Annecy Genevois, son assureur, la compagnie Amtrust France, et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser, à titre principal, une somme de 320...

67-01-02 Travaux publics. - Notion de travail public et d'ouvrage public. - Ouvrage public. 67-02 Travaux publics. - Règles communes à... ...SCP D'AVOCATS SAIDJI et MOREAU...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, de condamner la commune de Gonesse à lui verser la somme de 80 000 euros, majorée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis à la suite d'une chute intervenue le 16 novembre 2016 au droit du n°8 bis route d'Arnouville à Gonesse, ou, à titre...

135-02-02-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Voirie communale. 24-01-01-01-01-02 Domaine. - Domaine... ...SCP D'AVOCATS SAIDJI et MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la décision du 8 janvier 2018 par laquelle le maire de la commune de Palaiseau a rejeté leur recours gracieux tendant à l'abrogation de la délibération du conseil municipal de Palaiseau du 30 juin 2017 décidant le transfert de propriété de la voie du...

67-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. 67-02-04-01 Travaux publics.... ...SCP D'AVOCATS SAIDJI et MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 64 bis rue Porte aux Saints et rue Saint-Lazare à Mantes-la-Jolie a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner conjointement et solidairement la société SCA Veolia Eau, la commune de Mantes-la-Jolie et la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines CAMY à lui verser la...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SCP D AVOCATS SAIDJI ET MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a fixé le pays vers lequel il est susceptible d'être réacheminé. Par un jugement n° 2203484 du 11 mai 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

095-02-01-01-02 095-02-01-01-03 ... ...SCP D'AVOCATS SAIDJI ET MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a refusé de l'admettre sur le territoire français au titre de l'asile et a décidé de la réacheminer vers le territoire de la Turquie ou, le cas échéant, vers celui de tout pays où elle sera légalement admissible. Par un jugement n° 2104258 du 21 juin 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal...

67-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...SCP D AVOCATS SAIDJI ET MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MAIF a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le département de l'Ain à lui verser la somme de 103 155,54 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2018 et de leur capitalisation. Par un jugement n° 1805345 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SCP D'AVOCATS SAIDJI et MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2017 par lequel le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaître comme étant imputable au service l'accident survenu le 8 novembre 2016, a refusé de prendre en charge les arrêts consécutifs à cet accident, l'a placée en maladie ordinaire du 8...

14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Mesures d'incitation. Subventions. ... ...SCP D'AVOCATS SAIDJI et MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Institut national de recherche en informatique et en automatique a demandé au Tribunal administratif de Versailles de le décharger de l'obligation de payer la somme de 420 293 euros mise à sa charge par le département des Yvelines en vertu d'un titre exécutoire émis le 28 octobre 2015 et correspondant au remboursement de trois subventions octroyées à ses projets de...

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. ... ...SCP D'AVOCATS SAIDJI et MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'université Paris VIII à lui verser la somme de 3 854 euros en réparation du préjudice matériel et la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subis du fait d'avoir été laissée sans affectation et sans rémunération entre le 8 août 2012 et le 30 novembre 2012 et de mettre à la charge...