Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SCP D'AVOCATS TERTIAN - BAGNOLI dans la jurisprudence francophone

39 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 12 février 2024, 22MA02935

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite d'office. ... ...SCP D'AVOCATS TERTIAN - BAGNOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 4 février 2020 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'invalidité ayant justifié sa mise à la retraite à compter du 27 février 2018. Par un jugement n° 2003904 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de...

France | 12/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 28 septembre 2023, 21MA04210

68-03-025-02-02-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis... ...SCP D'AVOCATS TERTIAN - BAGNOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Forcalquier à lui restituer la somme de 45 000 euros au titre de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement, avec intérêts au taux légal capitalisés à compter du 18 février 2019. Par un jugement n° 1903809 du 23 septembre 2021, le tribunal...

France | 28/09/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 11 septembre 2023, 21MA00669

39-06-01-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité... ...SCP D'AVOCATS TERTIAN - BAGNOLI...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par un arrêt n° 21MA00669 du 17 avril 2023, la Cour, saisie d'une requête du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer tendant à la condamnation solidaire de la société par actions simplifiée Brunet Saunier Architecture, de la société à responsabilité limitée Unité d'Architecture JC, de la société par actions simplifiée Edeis, venant aux droits et...

France | 11/09/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 22 mai 2023, 21MA03852

39-08-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. 54-01-05 Procédure. -... ...SCP D'AVOCATS TERTIAN - BAGNOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Corinthe Ingénierie, la société par actions simplifiée Agence Guillermin et la société à responsabilité limitée TransMobilités ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Cavalaire-sur-Mer à leur verser la somme de 782 535 euros hors taxes, soit 932 305 euros toutes taxes comprises, à parfaire, à titre...

France | 22/05/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 17 avril 2023, 21MA00669

39-06-01-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité... ...SCP D'AVOCATS TERTIAN - BAGNOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner solidairement la société par actions simplifiée Brunet Saunier Architecture, la société à responsabilité limitée Unité d'Architecture JC, la société par actions simplifiée EDEIS, venant aux droits et obligations de la société Lavalin...

France | 17/04/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 mars 2023, 21TL01420

17-03-02-05-01-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...SCP D'AVOCATS TERTIAN - BAGNOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'assurance mutuelle Groupama Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser la somme de 1 282 797,05 euros en réparation des conséquences dommageables de l'accident de circulation subi par son assuré, M. A..., le 13 octobre 2016. Par un jugement n° 1900579 du 12 mars 2021, le tribunal administratif de...

France | 21/03/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 09 mars 2023, 21MA00835

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...SCP D'AVOCATS TERTIAN - BAGNOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2018 par lequel le maire d'Eourres a refusé de lui délivrer un permis de construire, ainsi que la décision du 24 avril 2018 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1804846 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure...

France | 09/03/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 13 octobre 2022, 20MA01884

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir.... ...SCP D'AVOCATS TERTIAN - BAGNOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 mars 2018 par lequel le maire de Saint-Rémy-de-Provence a refusé de lui délivrer un permis d'aménager en vue de la création de quatre lots à bâtir sur un terrain situé au lieu-dit " D... ". Par un jugement n° 1803480 du 26 mars 2020, le tribunal administratif de Marseille a...

France | 13/10/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 28 avril 2022, 19MA05101

18-04-02-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31... ...SCP D'AVOCATS TERTIAN - BAGNOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Contes à lui verser une somme de 3 866 267 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des agissements fautifs commis par le maire de la commune. Par un jugement n° 1601846 du 24 septembre 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...

France | 28/04/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 28 mars 2022, 20MA01189

60-05-03-02 Responsabilité de la puissance publique. - Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux... ...SCP D'AVOCATS TERTIAN - BAGNOLI...Vu la procédure suivante : Sur l'arrêt : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupama Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille ou, à défaut, la société Panzera, à verser à la société Groupama Méditerranée, subrogée dans les droits de l'EURL Ricard Décoration Florale, la somme de 534 390,94 euros et de mettre à la charge de la commune de Marseille la...

France | 28/03/2022 | 5ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award