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24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ... ...SCP D'AVOCATS TARLIER - RECHE - GUILLE MEGHABBAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Aude a déféré, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montpellier la société à responsabilité limitée Au Petit Marché, M. D... E... et M. B... C... comme prévenus d'une contravention de grande voirie, prévue et réprimée par les articles L. 2132-2 et L. 2132-7 du code...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la... ...SCP D'AVOCATS TARLIER - RECHE - GUILLE MEGHABBAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2020 de la rectrice de l'académie de Montpellier portant suspension de ses fonctions à titre conservatoire à compter du 31 janvier 2020, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 14 février 2020...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP D'AVOCATS TARLIER - RECHE - GUILLE MEGHABBAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Aude a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2205435 du 22...

...SCP D'AVOCATS TARLIER - RECHE - GUILLE MEGHABBAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021, par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 2102939 du 16 septembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2021, M. A..., représenté par Me Reche...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP D'AVOCATS TARLIER - RECHE - GUILLE MEGHABBAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 17 février 2020 par lequel la préfète de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2001408 du 10 juillet 2020, le tribunal...

48-01-08 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Contentieux. ... ...SCP D'AVOCATS TARLIER - RECHE - GUILLE MEGHABBAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal des pensions militaires de Montpellier d'annuler la décision du 5 octobre 2009 par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité pour l'infirmité " séquelles de sclérose en plaques ". Par un jugement du 10 janvier 2017, confirmé par un arrêt de la Cour régionale des pensions du 7...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 36-10-08 Fonctionnaires et agents publics.... ...SCP D'AVOCATS TARLIER - RECHE - GUILLE MEGHABBAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... F... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le centre hospitalier Ariège-Couserans sur sa demande du 14 octobre 2015 tendant à la régularisation administrative et financière de sa situation professionnelle et, d'autre part, de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP D'AVOCATS TARLIER - RECHE - GUILLE MEGHABBAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2018, par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1804862 du 25 janvier...

03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...SCP D'AVOCATS TARLIER - RECHE - GUILLE MEGHABBAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision datée du 30 juillet 2014, notifiée le 4 août 2014, portant déclassement du prêt spécial " jeune agriculteur " qui lui avait été accordé le 29 novembre 2007 et de la décision du 24 septembre 2014 portant rejet de son recours gracieux, et de condamner le préfet de l'Aude à lui verser une somme de 1...

15-05-01-01-02 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des personnes.... ...SCP D'AVOCATS TARLIER - RECHE - GUILLE MEGHABBAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2017 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit...