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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 19 juin 2018, 17MA03549
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...SCP D'AVOCATS SCHREIBER - FABBIAN - VOLPATO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B..., néeD..., a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2014 par lequel le maire de la commune de Saint-Chaffrey s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'elle a déposée le 17 juillet 2014 et la décision du 13 janvier 2015 par laquelle cette autorité a rejeté sa demande gracieuse formée...
68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...SCP D'AVOCATS SCHREIBER - FABBIAN - VOLPATO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'assurer l'exécution du jugement n° 1205175 du 27 janvier 2014 annulant les articles 4 et 5 de l'arrêté du maire de Saint-Chaffrey en date du 30 mai 2012 en tant qu'ils mettaient à sa charge le coût des travaux de raccordement aux réseaux publics d'électricité et d'eau potable du terrain d'assiette de son...
18-04-02-06 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SCP D'AVOCATS SCHREIBER - FABBIAN - VOLPATO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Malea a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'état exécutoire en date du 7 juin 2013 par lequel le maire de la commune de Gap a mis à sa charge une somme de 41 863,56 euros. Par un jugement n° 1304593 du 15 juillet 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...
67-02-04-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime. ... ...SCP D'AVOCATS SCHREIBER - FABBIAN - VOLPATO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Hautes-Alpes à lui verser la somme de 20 559,11 euros en réparation de l'ensemble des préjudices qu'il a subis à raison de l'accident dont il a été victime le 25 juillet 2006 alors qu'il circulait sur la route départementale n° 45 en direction de Gap...
68 Urbanisme et aménagement du territoire. ... ...SCP D'AVOCATS SCHREIBER - FABBIAN - VOLPATO...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. B...A..., domicilié ...par Me C...; il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1105883 du 26 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Champcella lui opposant un refus de permis de construire ; 2° d'annuler l'arrêté précité ; 3° d'enjoindre au maire de la commune de...
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP D'AVOCATS SCHREIBER - FABBIAN - VOLPATO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA01270, le 30 mars 2012, présentée pour M. G...J..., demeurant..., M. H...K..., demeurant..., M. Jean AntoineBoyer, demeurant..., M. Laurent Boyerdemeurant..., Mme AudreyBoyerdemeurant..., M. RenéBoyer, demeurant..., Mme CorineBoyerdemeurant ...et M. JoëlBoreldemeurant..., par la SCP d'avocats...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP D'AVOCATS SCHREIBER - FABBIAN - VOLPATO...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2010, présentée pour M. A, élisant domicile B, par la SCP Schreiber-Fabbian-Volpato, avocats ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707934, 0800009 du 5 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 novembre 2007 de ladite commune lui opposant un refus de permis de construire une bergerie sur un terrain sis au lieudit Serre-Gros...
