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54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de condamner la communauté de communes du pays de Sommières à lui verser une provision de 5 125 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre de l'indemnité de licenciement qui lui due ou, à défaut, au titre de la réparation du préjudice résultant du refus fautif d'établir un contrat de travail à durée...

39-01-03-05 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. ... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler le contrat de partenariat conclu le 4 février 2015 entre la Société nationale des chemins de fer français Réseau SNCF Réseau et la société par actions simplifiée SAS Gare de la Mogère pour la réalisation du pôle d'échange multimodal Montpellier Sud de France et, d'autre...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 21 janvier 2015 par laquelle le maire de Porto-Vecchio l'a mutée à compter du 1er février 2015 du service du patrimoine à la direction des services techniques, service bâtiment et aménagement urbain, en qualité d'assistante du responsable de ce service. Par un jugement n° 1500291 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Bastia a...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2017, la société civile immobilière Mart Développement, représentée par MeA..., demande à la Cour : 1° d'annuler la décision du 27 octobre 2016 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé l'extension d'un ensemble commercial sur la commune de Châteauneuf-les-Martigues ; 2° de mettre à la charge de...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 13 avril 2015 par laquelle le conseil municipal de Brouzet-lès-Alès a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle classe la parcelle, cadastrée section C n° 320, en zone 2AU et qu'elle délimite un périmètre de protection affectant...

68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : I- Par une requête enregistrée le 20 janvier 2017 sous le n°1700366, l'association Athéna, représentée par la société civile professionnelle d'avocats CGCB et associés, a demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1° d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2016 par lequel le maire de Villeneuve-lès-Beziers a délivré un permis de construire à la sociét...

49-04 Police. Police générale. ... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Valoris et M. B...D...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 3 mai 2012 par lequel le maire de la commune de Garons a réglementé la circulation sur le chemin rural de Vauvert à Bouillargues ainsi que la décision implicite du maire rejetant leur recours gracieux du 20 juillet 2014, et d'enjoindre au maire sous astreinte de retirer ou abroger l'arrêté du 3 mai 2012. Par...

14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : I - Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2016 sous le n° 16MA02942, et un mémoire en communication de pièces du 5 décembre 2016, la SCI Palmyra, représentée par la SCP d'avocats CGCB et associés, demande à la Cour : 1° de condamner l'Etat au paiement de 7 101 754 euros, majorés des intérêts au taux légal à compter de...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 6 novembre 2015 par laquelle le président de la communauté de communes Canal-Lirou-Saint Chinianais, devenue communauté de communes Sud Hérault, a rejeté sa demande, adressée le 19 août 2015 au maire de la commune de Babeau-Bouldoux, tendant...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 janvier 2017, le 3 janvier 2018 et le 11 avril 2018, la SAS Distribution Casino France, représentée par Me E..., demande à la Cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 3077T du 11 octobre 2016 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SARL Pronice l'autorisation...