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36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement. 36-13-03... ...SCP D'AVOCATS CGCB ASSOCIES MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Sous le n° 2304686, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 22 août 2022 portant non-renouvellement de son contrat à durée déterminée, d'enjoindre à la commune de Marignane, à titre principal, de le réemployer dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'un an, ou...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...SCP D'AVOCATS CGCB ASSOCIES MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS CD5 a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2019 par lequel le maire de la commune du Lavandou a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la régularisation de deux logements dans la partie inférieure d'une construction située 55 corniche des Iles d'Or, lieudit d'Aiguebelle...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP D'AVOCATS CGCB ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Athéna a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 10 décembre 2015 par laquelle la commune de Pézenas a approuvé son plan local d'urbanisme et, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe le secteur de A.../Bonne Terre en zone 2AUE. Par un...

14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. -... ...SCP D'AVOCATS CGCB ASSOCIES PARIS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistré le 28 juin 2023 et le 22 mai 2024, la société financière HG, représentée par Mes Gras et Senanedsch, de la SCP CGCB et associés, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-mer lui a refusé un permis de construire valant...

17-03-02-03-02-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...SCP D'AVOCATS CGCB ASSOCIES MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Hyères ADN, Mme D... B..., M. A... E..., Mme I... K..., M. G... C... et M. F... H... ont demandé au tribunal administratif de Toulon, en premier lieu, d'annuler la délibération du 2 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Hyères a approuvé la signature d'un bail emphytéotique, sur le site du Hameau...

...SCP D'AVOCATS CGCB ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a implicitement rejeté leur demande, présentée par courrier du 4 septembre 2020, tendant à l'abrogation de l'arrêté du 16 juin 2010 approuvant le plan de prévention des risques naturels d'inondation et de mouvements de terrain de la commune de Béziers, en tant que ce plan classe la parcelle cadastrée section PV n° 63 en zone rouge au titre des...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...SCP D'AVOCATS CGCB ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1905241 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier, d'une part, a annulé l'arrêté du 23 août 2019 par lequel le maire de la commune de Perpignan a exercé son droit de préemption urbain sur l'immeuble cadastré section AS n° 557, sis au 78, Boulevard Jean Bourrat, appartenant à la société civile immobilière SCI Marci, et, d'autre part, a enjoint à la commune de Perpignan...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire. ... ...SCP D'AVOCATS CGCB ASSOCIES MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler le titre exécutoire émis le 7 mai 2019 par la commune de Plan-de-Cuques pour recouvrement de la somme de 330 508,39 euros due au titre du décompte de résiliation d'un marché de maîtrise d'œuvre qui lui avait été confié pour la construction d'un pôle...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...SCP D'AVOCATS CGCB ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2019, confirmé par la décision implicite rejetant son recours gracieux du 6 décembre 2019, par lequel le conseil départemental du Var n'a pas reconnu imputable au service sa maladie et d'enjoindre au conseil départemental du Var de reconnaître imputable au service ses arrêts de travail...

60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...SCP D'AVOCATS CGCB ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Chemin des Crêtes a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Porto-Vecchio à lui verser la somme de 543 809,32 euros en réparation du préjudice résultant de la délivrance par son maire, le 9 août 2012, d'un certificat d'urbanisme pré-opérationnel positif illégal. Par un jugement...