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...SCP D'AVOCATS CGCB ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a implicitement rejeté leur demande, présentée par courrier du 4 septembre 2020, tendant à l'abrogation de l'arrêté du 16 juin 2010 approuvant le plan de prévention des risques naturels d'inondation et de mouvements de terrain de la commune de Béziers, en tant que ce plan classe la parcelle cadastrée section PV n° 63 en zone rouge au titre des...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...SCP D'AVOCATS CGCB ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1905241 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier, d'une part, a annulé l'arrêté du 23 août 2019 par lequel le maire de la commune de Perpignan a exercé son droit de préemption urbain sur l'immeuble cadastré section AS n° 557, sis au 78, Boulevard Jean Bourrat, appartenant à la société civile immobilière SCI Marci, et, d'autre part, a enjoint à la commune de Perpignan...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire. ... ...SCP D'AVOCATS CGCB ASSOCIES MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler le titre exécutoire émis le 7 mai 2019 par la commune de Plan-de-Cuques pour recouvrement de la somme de 330 508,39 euros due au titre du décompte de résiliation d'un marché de maîtrise d'œuvre qui lui avait été confié pour la construction d'un pôle...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...SCP D'AVOCATS CGCB ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2019, confirmé par la décision implicite rejetant son recours gracieux du 6 décembre 2019, par lequel le conseil départemental du Var n'a pas reconnu imputable au service sa maladie et d'enjoindre au conseil départemental du Var de reconnaître imputable au service ses arrêts de travail...

60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...SCP D'AVOCATS CGCB ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Chemin des Crêtes a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Porto-Vecchio à lui verser la somme de 543 809,32 euros en réparation du préjudice résultant de la délivrance par son maire, le 9 août 2012, d'un certificat d'urbanisme pré-opérationnel positif illégal. Par un jugement...

68-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. - Modalités de délivrance. ... ...SCP D'AVOCATS CGCB ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F..., M. et Mme A... et B... E... et M. D... G... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 6 novembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Grasse a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe leurs parcelles en secteur Ap et d'enjoindre au maire de Grasse d'inscrire à l'ordre du jour...

68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SCP D'AVOCATS CGCB ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 31 décembre 2020, le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le maire de Bastelicaccia a délivré à Mme B... A... un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de cinq lots sur la parcelle cadastrée section A n° 369...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SCP D'AVOCATS CGCB ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 février 2022 et 8 septembre 2023, la SAS Meldyva, représentée par Me Debaussart, demande à la Cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le maire de Saint-Cannat a délivré à la SCI Espace Daumas un permis de construire en vue de la...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP D'AVOCATS CGCB ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le maire de Porto-Vecchio a refusé de leur délivrer un permis de construire un immeuble de bureaux et d'habitations sur la parcelle cadastrée section AK n° 530, quartier " Poretta ", ensemble le rejet implicite de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2100326...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...SCP D'AVOCATS CGCB ASSOCIES MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, à titre principal, la délibération du conseil municipal de Saint-Crépin du 28 juin 2019 approuvant le plan local d'urbanisme, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux reçu le 11 septembre 2019 ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette...