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68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du juge. ... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL - CALVET - REY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le permis de construire modificatif n° 2 délivré à la société Alliantz Invest par le maire de la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via pour une maison individuelle située 38 boulevard Cambre d'Aze au lieu-dit C..., portant sur le " recalage altimétrique " de la...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL - CALVET - REY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Jennifer a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° PC 66213 19 F0002 du 27 février 2019 du maire de Toulouges portant refus de permis de construire, ensemble la décision du 25 juin 2019 portant rejet de son recours gracieux. La même société a également demandé au tribunal administratif de Montpellier...

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. ... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL - CALVET - REY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Perpignan a refusé de reconnaître comme imputable au service l'affection dont il souffre, d'enjoindre à la commune de Perpignan de procéder au réexamen de son dossier sous quinze jours et de saisir, en cas de refus de reconnaître l'imputabilité au service de la rechute, la...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-03-02-02... ...SCP MARGALL. D'ALBENAS;SCP MARGALL. D'ALBENAS;SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 9 juin 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur les requêtes de la commune de Villeneuve-de-la-Raho et de la société ASB Distribution, tendant à l'annulation du jugement n° 1803873 du 13 novembre 2019 par lequel le...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL - CALVET - REY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2019 par lequel le maire de Ria-Sirach a accordé un permis de construire à Mme C... pour la réalisation de trois maisons individuelles. Par un jugement n° 1905347 du 20 octobre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a...

17-03-02-08-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL - CALVET - REY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C..., Mme I... C..., M. E... C..., Mme D... C... et le syndicat des copropriétaires du 5-7 rue Mirasol et 2 rue René Cassin ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'enjoindre à la commune de Saint-Estève de cesser l'emprise irrégulière qu'elle exerce depuis fin 1999 sur la bande de terrain qui constitue...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL - CALVET - REY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2018 par lequel le maire de Salles d'Aude a accordé un permis de construire deux maisons individuelles sur un terrain situé 32 rue des Moulins sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1805005 du 8 octobre 2019, le tribunal...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL - CALVET - REY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société française du radiotéléphone SFR a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Estève s'est opposé à sa déclaration préalable déposée le 23 décembre 2019 en vue de la construction d'un relais de téléphonie mobile sur la parcelle...

01-01-06-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL - CALVET - REY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 22 mai 2017 par laquelle le conseil municipal de Maureillas-las-Illas Pyrénées-Orientales a annulé une précédente délibération du 9 juin 1971 qui avait décidé de restituer plusieurs chemins ruraux aux propriétaires riverains...

...SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL - CALVET - REY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Perpignan à lui verser la somme de 79 982 euros en réparation des préjudices qu'il impute à sa prise en charge par cet établissement public hospitalier le 20 septembre 2010. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Haute-Garonne, agissant pour le compte de la CPAM des Pyrénées-Orientales, a demandé la condamnation du centre hospitalier de Perpignan à lui...