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39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...SCP D'AVOCATS AMBIEHL KENNOUCHE TREINS...Vu la décision n° 319563 du 17 mars 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt de la Cour n° 05LY00875 du 29 mai 2008 en tant qu'il a rejeté les conclusions d'appel en garantie dirigées par la COMMUNE DE SAINT-REMY-SUR-DUROLLE contre la SA Somival et la SARL Faye-Hoeltgen et a, dans cette mesure, renvoyé l'affaire à la Cour ; Vu le mémoire, enregistré le 4 mars 2011, présent...
135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...SCP D'AVOCATS AMBIEHL KENNOUCHE TREINS...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2010, présentée pour le GAEC LE CABANON, dont le siège est Les Combes à Compains 63610 ; Le GAEC LE CABANON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 081362 du 17 novembre 2009 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 avril 2008 par laquelle le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 09 juin 2011, 10LY01003
67-03-03-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...SCP D'AVOCATS AMBIEHL KENNOUCHE TREINS...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2010, présentée pour la REGION AUVERGNE, représentée par le président du conseil régional, 13-15 avenue de Fontmaure à Chamalières 63400 ; La REGION AUVERGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901327, en date du 9 février 2010, en tant que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à payer à M. Jacques A une somme de 15 000 euros...
...SCP D'AVOCATS AMBIEHL KENNOUCHE TREINS...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2007, présentée pour M. Yannick A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500039 du 8 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand soit condamné à lui verser une indemnité en réparation des conséquences dommageables des soins qu'il a reçus le 8 juillet 2004 ; 2° de condamner le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à lui verser la somme de 5 000...
...SCP D'AVOCATS AMBIEHL KENNOUCHE TREINS...Vu la requête enregistrée le 8 décembre 2005, présentée pour l'ENTREPRISE GUIOT, dont le siège social est 32 avenue de la gare à Pont du Château 63430 ; L'ENTREPRISE GUIOT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300101 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 6 octobre 2005, en ce qu'il l'a condamnée à payer au Sictom Nord Allier la somme de 29 340,90 euros en indemnisation des conséquences onéreuses de la résiliation du marché de travaux du lot 2 « charpente industrielle - ossature bois » qui lui a été attribué pour...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 29 mai 2008, 05LY00875
...SCP D'AVOCATS AMBIEHL KENNOUCHE TREINS...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2005, présentée pour la SCB AUVERGNE, dont le siège social est 68-70 rue des Ronzières à Clermont-Ferrand 63012 ; La SCB AUVERGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300888, en date du 7 avril 2005, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire de la commune de Saint-Rémy-sur-Durolle et de la SA Somival, son mandataire, à lui verser la somme de 57 010,39 euros au titre des travaux supplémentaires...
...SCP D'AVOCATS AMBIEHL-KENNOUCHE-TREINS...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2000 sous le n° 00LY01571, la requête présentée pour M. Yves X, demeurant ..., par Me Ambiehl, avocat au barreau de Riom ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 981036 et 981334 du 15 mars 2000 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 1998 du commandant du peloton motorisé de gendarmerie du Puy-de-Dôme refusant de réviser la notation au premier degré qui lui a été attribuée pour la période du 18 janvier 1997 au 14 juin...
