Recherche de avec pour avocat SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament dans la jurisprudence francophone

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 3 octobre 2013, que la SCI La Cotterelle, propriétaire d'une maison donnée à bail à M. X... et à Mme Y..., leur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis les a assignés en acquisition de cette clause et paiement d'un arriéré de loyers et de réparations locatives ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gérard X..., contre le jugement du tribunal de police de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 19 septembre 2014, qui, pour diffamation non publique, l'a condamné à 38 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 mai 2012, que M. X..., engagé le 16 août 1993 en qualité d'ingénieur par la société Moneconcept, devenue EAS-Moneconcept, a été licencié pour motif économique le 6 avril 2010 ; que contestant le bien fondé de ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire ce...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le comité national contre le tabagisme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 4 décembre 2012, qui a rejeté ses demandes après relaxe de l'Institut national de la propriété intellectuelle du chef de complicité de publicité illicite en faveur du tabac et a prononcé sur une demande en dommages-intérêts ; La COUR...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 11-28.078 et n° A 12-19.874, qui attaquent le même arrêt ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° X 11-28.078, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par contrat du 14 octobre 2008, Mme X... a confié une mission d'investigations à la société Agence internationale de détectives experts la société ayant pour représentant M. Y... ; qu'insatisfaite des investigations menées, Mme X... a fait assigner la...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mars 2011, que M. X...a été engagé en qualité de serveur le 1er juin 2003 par la société Kopv Positano ; qu'il a été absent pour maladie du 20 septembre au 8 novembre 2006 en vertu de six arrêts de travail successifs, tous d'une durée inférieure à onze jours et prescrits chacun à titre initial par un médecin différent ; que le salarié a été licencié pour faute...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les défendeurs à l'action possessoire ayant invoqué la disparition de la servitude légale de passage, la cour d'appel, qui n'a relevé aucun moyen d'office en donnant à sa décision les fondements juridiques qui découlaient des faits allégués, a, à bon droit, énoncé qu'elle ne pouvait se prononcer sur la question de cette disparition...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Francis X... de ce que, en tant qu'héritier de Mme Yvonne Loup veuve X..., décédée le 22 septembre 2010, il reprend l'instance par elle introduite ; Sur le moyen unique: Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 juillet 2010 R.G. n° 2010/354, qu'en vertu d'un jugement ayant homologué un accord transactionnel conclu entre la société nationale de transport maritime...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le numéro des articles visés au soutien de la cassation, le texte applicable étant l'article 1134 du code civil et non l'article 1384 de ce code ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1197 F-D du 16 juin 2011 qui, sur le pourvoi de M. X..., a cass...