Recherche de avec pour avocat SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 2

...SARL Cabinet Briard, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts B... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. W... à titre personnel ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que les consorts B... se sont pourvus en cassation le 26 juillet 2016 contre un arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Dijon au profit de la société Clos du Prieuré et des consorts S... et W... ; Attendu que le 28 juin 2018...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Catherine X..., M. Jean-Christophe X..., Mme Christiane A... veuve X... et M. François-Xavier X... les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Seine-et-Marne du 9 août 2017, ayant ordonné le transfert de propriété de parcelles leur appartenant au profit de l'Etablissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée ; Attendu que les consorts X...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 juillet 2018, la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI du ... , se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 16 janvier 2017 par le juge d'expropriation du département des Hauts-de-Seine siègeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de l'Etablissement public foncier...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Exclusion - Litiges dont la connaissance est attribuée à une autre juridiction par la... ...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 novembre 2016, que Mme X... a été engagée le 1er août 2000 par la société Feu vert en qualité d'hôtesse de caisse ; que le 18 novembre 2010, l'affection de l'épaule dont souffrait la salariée a été prise en charge au titre de...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 857 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assignation doit être remise au greffe au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 13 avril 2015, le liquidateur de la société Ordirest a assigné la société Saint Jean en extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société Ordirest, pour...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 16 juin 2016, que, par acte du 29 mai 2000, la société Automobile du Pont d'Aquitaine APA, bailleresse, et la société Renault retail group RRG, alors sous-locataire, sont convenues qu'à l'issue de la sous-location, le loyer du bail renouvelé serait fix...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 16 juin 2016, que la société Cap Immo bailleresse et la société Renault retail group RRG, alors sous-locataire, ont convenu par acte du 29 mai 2000, qu'à l'issue de la sous-location, le loyer du bail renouvelé sera fixé à la valeur locative de march...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal n° G 14-24. 282 formé par Mme Sarka X... que sur le pourvoi incident relevé par Mmes Y... veuve X... et Barbora X... et les joignant au pourvoi n° G 14-22. 189 formé par M. Adalbert X..., qui attaque le même arrêt ; Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident n° G 14-24. 282, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 décembre 2013, que...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Cayenne, 7 septembre 2015, rendu en dernier ressort, que MM. X..., Y... et autres, médecins et candidats à l'élection pour le renouvellement des membres de l'union régionale des professionnels de santé de Guyane URPS, ont demandé à un tribunal d'instance l'annulation de l'arrêté n° 80-2015 du 12 juin 2015 pris par le directeur général de l'agence...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige l'opposant devant un tribunal de commerce aux sociétés Ksilouest, Ksilest et Ksilnordest, la société Electricité de France la société EDF a demandé que soit constaté le désistement d'instance et d'action des sociétés demanderesses ; que la société EDF a interjeté appel du jugement l'ayant déboutée de sa demande ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article...