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22/11/2018 | FRANCE | N°17-21187

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 novembre 2018, 17-21187


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 juillet 2018, la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI du [...] , se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 16 janvier 2017 par le juge d'expropriation du département des Hauts-de-Seine siègeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du

rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, ...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 juillet 2018, la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI du [...] , se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 16 janvier 2017 par le juge d'expropriation du département des Hauts-de-Seine siègeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SCI du [...] du désistement de son pourvoi ;

DONNE ACTE à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France de sa renonciation à la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SCI du [...] aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 17-21187
Date de la décision : 22/11/2018
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 16 janvier 2017


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 22 nov. 2018, pourvoi n°17-21187


Composition du Tribunal
Président : M. Chauvin (président)
Avocat(s) : SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:17.21187
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