Recherche de avec pour avocat SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini dans la jurisprudence francophone - page 10

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la société Europ'Holidays ; Sur la l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions rendues par défaut, qu'à compter du jour où l'opposition...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 septembre 2010 rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 9 avril 2009, pourvoi n° 08-12.935, qu'à la suite d'un contrôle effectué dans divers établissements de la société Groupe LG la société, l'URSSAF du Nord-Finistère, devenue URSSAF du Finistère l'URSSAF, a notifié à cette société des mises en demeure portant redressements dans vingt-neuf de ses établissements sur la période allant...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er octobre 1992 en qualité de directeur commercial par la société Netsoft, aux droits de laquelle sont venues la société Netmanage, puis la société Micro focus ; que le salarié ayant été licencié pour motif personnel le 10 septembre 2004, une transaction a été conclue entre les parties le 15 septembre 2004 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 26 février 2009, la société Nouvelle vision a fait délivrer à M. X... un commandement aux fins de saisie-vente en exécution d'un jugement du 1er février 1995 ; que M. X... a assigné cette société devant un juge de l'exécution en annulation de l'acte de signification de ce jugement...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 10-25. 918 et n° F 10-25. 989 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Amiens, 9 juin 2009 et 31 août 2010, que le 14 juin 2006, M. X..., salarié de la société Onepi mis à la disposition de la société Boccard pour une mission de mécanicien de maintenance au sein de l'entreprise Ajinomoto Eurolysine, a été victime d'un accident du travail, pris en charge par la caisse primaire d'assurance...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Donne acte à Mme Joan X..., veuve Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Denis Y... ; Sur le moyen unique pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu que Olivier Y..., qui résidait habituellement au Québec est décédé à Paris le 20 février 2006 en laissant pour lui succéder Mme Joan X..., son épouse, Jacqueline Z..., sa mère, décédée depuis, MM. Patrick et Marc Y... et Mme Nadine B..., ses frères et soeur, et M. Denis Y..., son neveu, et en...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 4 mai 2010, que M. X... a été engagé à compter du 1er octobre 1999 par la société Cegid où il occupait en dernier lieu le poste de chef de projet informatique-consultant-formateur relevant de la position 2. 1 coefficient 115 statut cadre, la relation de travail étant régie par la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 31 mars 2010 que Mme X..., engagée par la société Godin en qualité d'assistante service comptable par contrat à durée déterminée conclu le 29 décembre 2009, et dont la relation de travail s'est poursuivie par contrat à durée indéterminée conclu le 3 juillet 2010, a été promue directrice comptable et financière, le 1er mars 2002 ; qu'ayant été mise en arrêt de travail pour maladie suite à un " état...