| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 février 2012, 10-26302

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 septembre 2010) rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 9 avril 2009, pourvoi n° 08-12.935), qu'à la suite d'un contrôle effectué dans divers établissements de la société Groupe LG (la société), l'URSSAF du Nord-Finistère, devenue URSSAF du Finistère (l'URSSAF), a notifié à cette société des mises en demeure portant redressements dans vingt-neuf de ses établissements sur la période allant du 1er septembre 1999 au 31 décembre 2000 ; que contestant, tant la régularité de la procédure de contrôle que les redressements, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal :
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et de la condamner à payer différentes sommes, alors, selon le moyen :
1°/ que la société faisait valoir dans sa note en délibéré que le courrier du 23 mars 2001 ne concernait pas le présent litige, mais un contrôle préalable, achevé volontairement par l'URSSAF au cours de l'année 2001 ; que dès lors, en déduisant de ce courrier que l'URSSAF avait adressé un avis de contrôle en recommandé avec avis de réception avant la visite de ses inspecteurs, et ainsi rejeter la demande de nullité des redressements litigieux, sans répondre au moyen susmentionné, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2°/ que l'avis de passage doit nécessairement être adressé par l'URSSAF à l'employeur préalablement au contrôle, afin de lui permettre d'assurer utilement sa défense ; que dès lors, en se fondant, pour débouter la société de sa demande tendant à voir le redressement litigieux annulé faute d'information régulière antérieure au contrôle, sur un avis adressé le 23 mars 2001 en vue d'effectuer un contrôle le 19 janvier 2001, la cour d'appel a violé ensemble les articles R. 243-59 du code de la sécurité sociale et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
3°/ qu'il incombe à l'URSSAF d' établir que le contrôle effectué en application de l'article R. 243-7 du code de la sécurité sociale a été précédé d'un avis adressé à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception, et reçue avant la date prévue pour le contrôle afin de lui permettre d'assurer utilement sa défense ; que dès lors, en retenant, pour débouter la société de sa demande tendant à voir le redressement litigieux annulé faute d'avis reçu antérieurement au contrôle du 28 février 2002, que les documents versés aux débats établissaient la preuve de l'envoi de l'avis de contrôle, le 8 février 2002, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance inopérante à établir l'information effective de la société, a violé ensemble les articles R. 243-59 du code de la sécurité sociale et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
4°/ qu'il incombe à l'URSSAF d'établir que le contrôle effectué en application de l'article R. 243-7 du code de la sécurité sociale a été précédé d'un avis adressé à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception, et reçue avant la date prévue pour le contrôle, afin de permettre à ce dernier d'assurer utilement sa défense ; que dès lors, en retenant, pour débouter la société de sa demande tendant à voir le redressement litigieux annulé faute d'avis reçu antérieurement au contrôle, qu'il lui incombait de s'assurer, lors de l'apposition de sa signature sur l'avis de réception du courrier adressé le 7 février 2002, que la date de réception y figurait, et qu'elle ne saurait se prévaloir de son omission pour soutenir qu'il ne serait pas établi que cet avis lui soit parvenu avant le début des opérations de contrôle, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve en imposant au cotisant d'établir l'absence d'information, a violé, ensemble, les articles R. 243-59 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil ;
5°/ qu'il incombe à l'administration des postes d'apposer la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception, le destinataire ayant pour seule obligation de signer l'accusé de réception ; que dès lors, en retenant, pour débouter la société de sa demande tendant à voir le redressement litigieux annulé faute pour l'URSSAF d'apporter la preuve qu'elle l'avait avisée du contrôle avant la réalisation de celui-ci, qu'il lui incombait de s'assurer, lors de l'apposition de sa signature sur l'accusé de réception, que la date y figurait et qu'elle ne saurait se prévaloir de sa propre omission à cet égard, la cour d'appel, qui a imposé au destinataire une obligation qui ne repose que sur l'administration postale, a violé l'article 669, alinéa 3, du code de procédure civile ;
Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de la force probante des pièces produites, et de la comparaison de l'avis litigieux avec l'avis adressé à l'occasion d'un contrôle antérieur, que la cour d'appel a déduit sans inverser la charge de la preuve, peu important le manquement de l'administration postale, que la société avait effectivement reçu un avis de passage avant les contrôles sur place effectués à compter du 28 février 2002 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen du pourvoi principal :
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider les mises en demeure du 17 septembre 2002 concernant vingt établissements et de la condamner en conséquence à payer différentes sommes, alors, selon le moyen :
1°/ qu'une mise en demeure de l'URSSAF à un employeur doit permettre à ce dernier de connaître précisément la cause de son obligation, ce qui ne saurait résulter du simple renvoi à des chefs de redressement précédemment communiqués, sans autre précision et, notamment, sans mention de la date de la notification initiale ; que dès lors, en se bornant à retenir, pour valider les mises en demeure litigieuses, qu'elles mentionnaient "expressément le motif du recouvrement à savoir "contrôle chefs de redressements communiqués articles R. 243-59 part. 3 du code de la sécurité sociale", la nature des cotisations à savoir "régime général", la période concernée à savoir celle du 1er septembre 1999 au 31 décembre 1999 et celle du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000 ainsi que le montant réclamé en cotisations et majorations de retard" et que la société avait, par ailleurs, été destinataire d'une lettre d'observation, sans rechercher si les mises en demeure précisaient la date de notification des chefs de redressement désignés, afin de permettre au cotisant de connaître le fondement des redressements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 244-2 du code de la sécurité sociale et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
2°/ qu'une mise en demeure de l'URSSAF à un employeur doit permettre à ce dernier de connaître précisément la cause et l'étendue de son obligation, ce qui ne saurait résulter du simple renvoi à des chefs de redressement précédemment communiqués, quand les chefs de redressement visés dans la notification préalable portent sur des dates et des montants différents de ceux mentionnés dans la notification préalable ; que dès lors, en présence de vingt-neuf mises en demeure, la cour d'appel ne pouvait les valider en se bornant à retenir qu'elles mentionnaient «expressément le motif du recouvrement à savoir "contrôle chefs de redressements communiqués articles R. 243-59 par. 3 du code de la sécurité sociale", la nature des cotisations à savoir "régime général", la période concernée à savoir celle du 1er septembre 1999 au 31 décembre 1999 et celle du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000 ainsi que le montant réclamé en cotisations et majorations de retard" tout en relevant que la lettre d'observation avait porté sur une période différente, comprise entre le 1er août 1999 et le 30 novembre 2000, et que les montants réclamés n'étaient pas identiques ; que ces circonstances excluaient que la société ait reçu une information précise de la cause et de l'étendue exacte de son obligation ; qu'en validant néanmoins les vingt-neuf mises en demeure du 20 septembre 2002, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 244-2 du code de la sécurité sociale et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu qu'après avoir constaté par une appréciation souveraine des pièces produites que le décalage d'un mois de la période de ce redressement qui porte sur seize mois était sans incidence pour vingt des vingt-neuf établissements de la société, la cour d'appel a retenu, outre les éléments d'identification importants mentionnés par le moyen, d'une part que la lettre d'observation à laquelle ces mises en demeure se référaient comportait des tableaux par années, d'autre part que les sommes indiquées sur cette lettre, soit étaient identiques à celles figurant sur les mises en demeure, soit comportaient une différence infime, favorable à l'employeur ;
Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
Sur le troisième moyen du pourvoi principal :
Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :
1°/ que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même et qu'il incombe à l'URSSAF, qui a recours à une méthode de redressement alternative à un examen exhaustif, d'établir soit l'absence de comptabilité suffisante soit l'accord préalable de l'employeur ; que dès lors, en retenant, pour considérer que la société avait donné son accord à l'emploi de cette méthode, qu'il ressortait d'un courrier adressé par l'URSSAF à la société que la date du tirage au sort avait été fixée d'un commun accord, la cour d'appel qui s'est fondée uniquement sur un document émanant de l'URSSAF sur qui pesait la charge de la preuve de l'accord express de la société, a violé, ensemble, les articles 1315 du code civil et R. 242-5 du code de la sécurité sociale ;

2°/ que l'URSSAF ne peut avoir recours à une méthode de redressement alternative à un examen exhaustif qu'en l'absence de comptabilité suffisante ou avec l'accord préalable de l'employeur ; que dès lors, en relevant, pour considérer que la société avait donné son accord à l'emploi de cette méthode, que la date du tirage des échantillons avait été fixée d'un commun accord et les échantillons remis en main propre à un salarié de la société qui aurait eu compétence pour représenter cette dernière, circonstances inopérantes à établir l'existence d'un accord préalable et express donné sur la méthode même du sondage employée par l'URSSAF, la cour d'appel a violé l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale ;
3°/ que la cour d'appel qui n'a pas relevé l'absence de comptabilité suffisante ne pouvait retenir l'existence d'un accord préalable de l'employeur à l'usage par l'URSSAF de la méthode des sondages en se bornant à relever qu'un courrier de l'URSSAF mentionnait que la date des sondages avait été arrêtée d'un commun accord avec un salarié de l'entreprise, ce motif était impropre à établir une absence de comptabilité suffisante ou un accord préalable de l'entreprise cotisante portant expressément sur la méthode du sondage ; que l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que l'arrêt retient d'une part qu'une partie du contrôle s'est faite sur la totalité des personnes concernées, d'autre part que la société avait accepté, pour une autre partie de ce contrôle, qu'il ait lieu par sondage, et qu'elle avait elle-même, ainsi que le montre une lettre du 26 avril 2002, accepté que l'échantillon soit tiré en présence d'un de ses représentants ;
D'où il suit que le moyen qui pour partie manque en fait n'est pas fondé pour le surplus ;
Et sur le moyen du pourvoi incident :
Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt de déclarer nulles les mises en demeure du 17 septembre 2002 pour les établissements de Châteauroux, Parcay-Meslay, Beaucouze, La Glacerie, Poitiers, Carpiquet, Limoges, Malzeville et Angoulême, alors, selon le moyen :
1°/ que l'URSSAF du Finistère soutenait expressément que concernant les établissements concernés, les différences de montants de cotisations, en moins, pouvaient provenir de trop-payé à l'échéance intervenue entre l'envoi de la lettre d'observations et celui des mises en demeure et que c'était d'ailleurs à ce sujet qu'apparaissait la mention portée sur les mises en demeure "cette mise en demeure a été établie compte tenu des déclarations et versements enregistrés jusqu'au 12 septembre 2002" et qui avait retenu l'attention de la société ; qu'en affirmant, pour annuler les neuf mises en demeure afférentes auxdits établissements, que l'URSSAF n'avait pas été en mesure d'expliquer le détail de chacune des différences constatées entre les montants de cotisations tels que retenus par la lettre d'observation et ceux mentionnés dans les mises en demeure, la cour d'appel a dénaturé les écritures de la société et, partant, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
2°/ qu'une différence minime de quelques euros dans le calcul d'une cotisation n'est pas de nature à empêcher l'assujetti de connaître exactement l'étendue de ses obligations ; qu'en affirmant le contraire sans autre explication pour annuler une mise en demeure, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que la période figurant sur les mises en demeure était décalée d'un mois par rapport à celle figurant sur la lettre d'observation et constaté que les différences entre les sommes indiquées sur ces documents, sommes qui devraient concorder, étaient supérieures à un ou deux euros, allant même pour un établissement jusqu'à la somme de 277 euros, et que l'URSSAF n'était pas en mesure de justifier valablement l'accumulation de ces écarts, la cour d'appel en a exactement déduit que la société LG ne pouvait pas ainsi avoir une connaissance exacte, même par recoupement avec la lettre d'observation, de l'étendue de ses obligations pour ces établissements ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ,
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille douze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt :

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

1./ ALORS QUE la Société GROUPE LG faisait valoir dans sa note en délibéré (p. 2) que le courrier du 23 mars 2001 ne concernait pas le présent litige, mais un contrôle préalable, achevé volontairement par l'URSSAF au cours de l'année 2001 ; que dès lors, en déduisant de ce courrier que l'URSSAF avait adressé un avis de contrôle en recommandé avec avis de réception avant la visite de ses inspecteurs, et ainsi rejeter la demande de nullité des redressements litigieux, sans répondre au moyen susmentionné, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2./ ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'avis de passage doit nécessairement être adressé par l'URSSAF à l'employeur préalablement au contrôle, afin de lui permettre d'assurer utilement sa défense ; que dès lors, en se fondant, pour débouter la Société GROUPE LG de sa demande tendant à voir le redressement litigieux annulé faute d'information régulière antérieure au contrôle, sur un avis adressé le 23 mars 2001 en vue d'effectuer un contrôle le 19 janvier 2001, la cour d'appel a violé ensemble les articles R. 243-59 du code de la sécurité sociale et 6-1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme ;
3./ ALORS, PAR AILLEURS, QU'il incombe à l'URSSAF d'établir que le contrôle effectué en application de l'article R. 243-7 du code de la sécurité sociale a été précédé d'un avis adressé à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception, et reçue avant la date prévue pour le contrôle afin de lui permettre d'assurer utilement sa défense ; que dès lors, en retenant, pour débouter la Société GROUPE LG de sa demande tendant à voir le redressement litigieux annulé faute d'avis reçu antérieurement au contrôle du 28 février 2002, que les documents versés aux débats établissaient la preuve de l'envoi de l'avis de contrôle le 8 février 2002, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance inopérante à établir l'information effective de la Société GROUPE LG, a violé ensemble les articles R. 243-59 du code de la sécurité sociale et 6-1 Convention Européenne des droits de l'Homme ;
4./ ALORS, EN OUTRE, QU'il incombe à l'URSSAF d'établir que le contrôle effectué en application de l'article R. 243-7 du code de la sécurité sociale a été précédé d'un avis adressé à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception, et reçue avant la date prévue pour le contrôle, afin de permettre à ce dernier d'assurer utilement sa défense ; que dès lors, en retenant, pour débouter la Société GROUPE LG de sa demande tendant à voir le redressement litigieux annulé faute d'avis reçu antérieurement au contrôle, qu'il lui incombait de s'assurer, lors de l'apposition de sa signature sur l'avis de réception du courrier adressé le 7 février 2002, que la date de réception y figurait, et qu'elle ne saurait se prévaloir de son omission pour soutenir qu'il ne serait pas établi que cet avis lui soit parvenu avant le début des opérations de contrôle, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve en imposant au cotisant d'établir l'absence d'information, a violé, ensemble, les articles R. 243-59 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil ;
5./ ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'il incombe à l'administration des postes d'apposer la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception, le destinataire ayant pour seule obligation de signer l'accusé de réception ; que dès lors, en retenant, pour débouter la Société GROUPE LG de sa demande tendant à voir le redressement litigieux annulé faute pour l'URSSAF d'apporter la preuve qu'elle l'avait avisée du contrôle avant la réalisation de celui-ci, qu'il lui incombait de s'assurer, lors de l'apposition de sa signature sur l'accusé de réception, que la date y figurait et qu'elle ne saurait se prévaloir de sa propre omission à cet égard, la cour d'appel, qui a imposé au destinataire une obligation qui ne repose que l'administration postale, a violé l'article 669 alinéa 3 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :