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1° FONDS DE GARANTIE - Obligation - Conditions - Atteintes à la personne - Véhicule terrestre à moteur - Implication - Rôle causal -... ...Avocats :MM. Blanc, Odent, la SCP Coutard et Mayer...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean, - X... Henri, - Y... Pierrette, épouse X..., - X... Jean-Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1988, qui, après condamnation de Serge Z... pour homicide involontaire, s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire commun aux demandeurs et les mémoires en...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions - Acte non indépendant du... ... Boutet, la SCP Coutard et Mayer...REJET du pourvoi formé par : - X... Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1988 qui, dans des poursuites exercées contre André Y... des chefs d'homicide et blessures involontaires, l'a déclaré civilement responsable du fait du prévenu. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Portée - Obligation du Fonds de garantie automobile ACCIDENT DE LA... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, la SCP Le Prado ....Met hors de cause, sur leur demande, M. Y..., la société Motoculture languedocienne et la compagnie La Préservatrice, contre lesquels le pourvoi n'est pas dirigé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles 1, 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article L. 420-1 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en tentant d'éviter...

FONDS DE GARANTIE - Obligation - Caractère subsidiaire - Effet Il résulte des articles L. 420-1 et R. 420-13, devenus respectivement les... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Fonds de garantie contre les accidents, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion chambre correctionnelle en date du 10 mars 1988 qui, dans la procédure suivie contre X... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par la partie assignée en paiement - Recours contre le coauteur - Absence de faute... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Roger, la SCP Coutard et Mayer ....Vu leur connexité, joint les pourvois enregistrés au secrétariat greffe de la Cour de Cassation sous les n°s 86-19.484, 87-10.352 et 87-11.768, dirigés contre le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 octobre 1986, que, sur une route à deux voies de circulation dans chaque sens, M. Z..., contraint de s'arrêter à la suite d'une manoeuvre intempestive d'un...

FONDS DE GARANTIE - Dommage corporel - Limitation de garantie opposée par l'assureur - Part d'indemnité excédant cette garantie - Paiement par... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer, M. Delvolvé, la SCP Martin Martinière et...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 420-4 du Code des assurances ; Attendu que, lorsque la garantie due par l'assureur est insuffisante pour réparer en totalité les dommages résultant d'atteintes à la personne des victimes, cet assureur n'est tenu de verser le reliquat de l'indemnité revenant aux victimes que pour le...

1° FONDS DE GARANTIE - Obligation - Caractère subsidiaire - Effets - Victime indemnisée partiellement - Prise en charge du complément 1°... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, M. Ravanel ....Attendu que, le 10 février 1982, M. X... a été renversé par une motocyclette conduite par M. Soukowo Y... qui n'était pas assuré ; que la responsabilité de l'accident a été partagée par moitié entre d'eux ; que l'arrêt attaqué a déterminé le montant du préjudice subi par M. X..., condamné M. Y... à payer une indemnité et dit que le Fonds de garantie automobile devrait le suppléer en cas de carence ; Sur...

SAISIES - Saisie conservatoire - Ordonnance sur requête - Rétractation - Juge - Pouvoirs PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête -... ...Avocats :M. Capron, la SCP Coutard et Mayer ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-19.935 et 87-19.936 ; . Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 48 et 52 du Code de procédure civile, ensemble l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, est investi des attributions du juge qui l'a rendue et doit, après débat...

1° ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Dommages résultant d'un acte de terrorisme - Acte de terrorisme - Preuve - Constatation... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Lemaitre et Monod ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, Paris, 15 octobre 1986 que, le 11 août 1982, l'explosion d'un véhicule piégé a gravement endommagé l'immeuble de l'ambassade d'Irak à Paris ; que cet attentat a été revendiqué aussitôt par un groupe terroriste chiite se disant " Le Mouvement Amal islamique d'Irak " ; que l'information alors ouverte n'a pas permis...

1° FONDS DE GARANTIE - Condamnation - Condamnation in solidum avec l'auteur du dommage - Impossibilité 1° SUCCESSION - Renonciation -... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet ....Attendu que Jean de X..., qui circulait en motocyclette, au milieu de la chaussée et à vitesse excessive, sans permis de conduire ni assurance, a blessé M. Boniface Y... au moment où celui-ci la traversait ; qu'il est, lui-même, décédé peu après ; qu'assignés en réparation du préjudice subi par M. Y..., les parents de Jean de X..., qui avaient renoncé à sa succession, ont demandé leur...