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...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 ; Attendu que le réseau basse tension exploité par EDF ayant été endommagé par une pelle mécanique, à l'occasion de travaux effectués par la société Vocatour, la société EDF a demandé réparation du préjudice subi devant un tribunal de grande instance ; Attendu que pour accueillir l'exception d'incompétence des juridictions de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Contribution de l'employeur - Calcul -... ...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le comité d'entreprise de la société Goss international Montataire a saisi, par acte du 15 mai 2006, le juge des référés d'une demande de désignation d'un expert aux fins d'évaluer le montant de la subvention de fonctionnement...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Lyon-Caen...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'un constat d'huissier de justice du 11 juillet 2002, qu'elle a analysé, exprimait clairement le caractère généralisé du désordre affectant le carrelage, que l'architecte avait le 25 juillet constaté un défaut de scellement de ce carrelage, que le même jour le bureau Véritas avait noté que la mise en oeuvre du carrelage et la...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2254-1, L. 3312-5 et D. 3313-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 9 février 1981 en qualité de responsable de l'activité "électrodes de soudage par résistance", dont le contrat de travail a été repris en mars 1985 par la société Schrub, a fait valoir ses droits à la retraite le 30 avril 2004...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Lyon-Caen, Fabiani et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que, par arrêt du 1er décembre 2009, a été cassé l'arrêt rendu le 24 juin 2008 par la cour d'appel de Grenoble, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes formées par le syndicat des copropriétaires contre M. X... et la société MMA au titre des non conformités aux règles...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Lyon-Caen, Fabiani et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 24 juin 2008, rendu sur renvoi après cassation civ. 3e, 8 novembre 2005, pourvoi 04 16.932, que la société civile immobilière Les Balcons de Salève a fait réaliser un groupe d'immeubles, que les travaux tous corps d'état ont été confiés à la société Montessuit et fils, assurée auprès de la mutuelle l'Auxiliaire, et que la maîtrise d'oeuvre a...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 10 décembre 2007, que par acte du 26 avril 1995, M. X... a vendu à Mme Y... un immeuble, au prix de 280 000 francs converti en une rente viagère annuelle de 18 000 francs, assorti d'un droit d'usage et d'habitation au profit du vendeur et d'une obligation de soins et d'entretien à la charge de Mme Y... ; que M. X... est décédé le 25 novembre 1999 ; que ses...

...Me Hémery, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de leur désistement partiel à l'encontre de la société les Vieilles Pierres ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 16 janvier 2008, rectifié le 24 janvier 2008, statuant sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 10 janvier 2006, pourvoi n° K 00 20. 824, que par acte sous seing privé du 6 août 1982, M. et Mme X... ont vendu à la...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et les articles 49 et 378 du code de procédure civile ; Attendu que plusieurs habitants de la commune de Mittersheim ont contesté les titres exécutoires émis par le Syndicat intercommunal des eaux de Domnom-les-Dieuze le SIEDD correspondant à des factures d'eau des premier et second semestres 2003 ; que, saisi d'une...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et les articles 49 et 378 du code de procédure civile ; Attendu que plusieurs habitants de la commune de Mittersheim ont contesté les titres exécutoires émis par le syndicat intercommunal des eaux de Domnom-les-Dieuze le SIEDD correspondant à des factures d'eau des premier et second semestres 2003 ; que, saisi d'une...