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54 résultats

§ France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 30 décembre 2002, 240430

...SCP Coutard-Mayer, Avocat... 54-035-02-03-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDEE - MOYEN PROPRE A CREER UN DOUTE SERIEUX SUR LA LEGALITE DE LA DECISION - a Contrôle du juge de cassation - Etendue - Contrôle de l'erreur de droit - Existence, eu égard à l'office attribué au juge des référés par les articles L. 511-1 et L. 521-1 du code de justice administrative 1 - b Absence - Moyen tiré de ce que les articles L. 422-10 et L. 422-18 du code de...

§ France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 06 février 2002, 219383

...SCP Coutard, Mayer, Avocat... 26-055-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - Principe de non discrimination et droit au respect des biens article 14 de la convention et article 1er du premier protocole additionnel - Violation - Existence - Article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en tant qu'il n'exclut pas du champ de la suspension du droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension en cas de perte de la qualité de Français l'hypothèse d'une perte collective de nationalit...

§ France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 27 juillet 2001, 229566

...SCP Vier, Barthélemy, SCP Richard, Mandelkern, SCP Coutard, Mayer, Avocat... 15-05-13,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - MARCHES PUBLICS -Procédure de passation d'un marché de services - Avis d'appel public à la concurrence - Incompatibilité des règles nationales applicables avec les objectifs de la directive du 18 juin 1992 modifiée - Obligations pesant sur les pouvoirs adjudicateurs - Obligation d'assurer une publicité compatible avec les objectifs de ladite directive 1. 15-05-13, 39-02-005 L'article 380 du code des marchés publics, qui transpose en droit...

§ France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 29 décembre 2000, 210957

...SCP Coutard, Mayer, Avocat... 19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -CADégrèvement - Inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel article 1389 du code général des impôts - Notion - Existence - Arrêt du fonctionnement du réacteur "Superphénix". 19-03-03-01 La seule activité du réacteur "Superphénix" étant la production industrielle d'électricité, doit être regardée, dans les circonstances de...

§ France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 17 novembre 2000, 185772

...Me Hemery, SCP Coutard, Mayer, Avocat... 01-04-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -CAViolation - Absence - Dispositions introduites dans le statut national des industries électriques et gazières excluant de l'assiette de cotisations dues au régime général certains éléments de rémunération compris dans l'assiette de droit commun des cotisations de sécurité sociale. 01-04-03-02, 62-03-02 Le principe général d'égalité devant...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 27 octobre 2000, 196046

...SCP Coutard, Mayer, Avocat... 18-01-04,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES -CALimites du pouvoir d'appréciation du juge des comptes - a Appréciation du comportement personnel des comptables - Exclusion - b Prise en compte des diligences effectuées par le comptable en vue du recouvrement d'une créance - Inclusion 1. 18-01-04 Si, dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle, le juge des comptes doit s'abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses...

§ France, Tribunal des conflits, 23 octobre 2000, 3195

...SCP Coutard-Mayer, Avocat... 17-03-02-03-02-04,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS -CAContrat ayant pour objet l'exécution de travaux immobiliers d'économie d'énergie et de mise en place d'un système de télésurveillance dans un bâtiment affecté aux services d'EDF-GDF. 17-03-02-03-02-04, 67-01-01-01 En vertu de l'article 4 du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII, relèvent de la compétence de la juridiction...

§ France, Tribunal des conflits, 17 avril 2000, 03168

...SCP Vier, Barthélemy, SCP Coutard, Mayer, Avocat... 17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC -CAMarché de fourniture passé entre EDF et une société - Contrat conclu seulement pour les besoins du service public, n'ayant pas pour objet de faire participer cette société à un travail public ou à l'exécution du service public et ne ne comportant ni...

§ France, Conseil d'État, Section, 29 mars 2000, 210988

...SCP Coutard, Mayer, Avocat... 54-08-05-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION -CAExistence - Prétérition d'un moyen 1 2. 54-08-05-01 Lorsque l'existence d'un moyen autonome ressort - et sans qu'il y ait lieu de procéder à cet égard à une appréciation d'ordre juridique - des mémoires produits devant le Conseil d'Etat, le fait pour celui-ci d'omettre d'y répondre constitue une erreur matérielle au sens des dispositions de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945. Le requérant est ainsi recevable à introduire un...

§ France, Tribunal des conflits, 15 novembre 1999, 03153

...Me Foussard, SCP Coutard, Mayer, Avocat... 17-03-02-05-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE -Recherche de la responsabilité civile de l'Etat ou d'autres personnes morales de droit public au titre de l'exercice d'une mission de service public administratif - Inapplicabilité de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises - Effets...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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