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...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 décembre 2020 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 750 F-D Pourvoi n° U 19-12.007 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 M. V... W..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° U...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant arrêté ministériel du 28 septembre 2011 portant extension des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs Comité économique régional fruits et légumes de Bretagne l'association CERAFEL aux producteurs d'artichauts, de brocolis, de choux-fleurs, de choux pommés, d'échalotes, de haricots demi-secs et de laitues iceberg de Bretagne, cette association...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. A... J..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2017, qui, pour harcèlement sexuel aggravé, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à trois ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2019 o...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 octobre 2017, que, dans un litige l'opposant au syndicat des copropriétaires du ... , la société Sabrina a interjeté appel le 3 août 2016, devant la cour d'appel de Paris, d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre qui lui avait été signifié le 18 juillet 2016 ; que le 29 septembre 2016, elle a interjeté appel du...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 juin 2017, que M. X..., ancien gérant de la société Revalux, mise en liquidation judiciaire le 6 novembre 2013, a été assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif, par un acte délivré le 14 octobre 2014 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; qu'un jugement du 12 février 2015, rendu en son absence, a accueilli...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 septembre 2016, que par acte authentique du 10 octobre 2006, M. et Mme X... les cautions se sont rendus cautions d'un prêt consenti à la SCI du Cloître par la société financière régionale pour l'habitat Bourgogne Franche-Comté et Allier, aux droits de laquelle est venue la société Crédit immobilier de France...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thierry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2016, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 1 500 euros d'amende avec sursis, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 20 mai 2015, que M. X..., engagé le 8 septembre 1998 par la Mutualité française de la Marne, aux droits de laquelle vient la Mutualité française Champagne-Ardenne-SSAM, a été licencié pour motif économique par lettre du 14 mars 2012 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour violation de...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 mars 2015, que, le 3 mars 2005, la société Fruitofood a conclu avec la société Initial un contrat d'une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf renonciation par l'une des parties six mois avant l'échéance, ayant pour objet la location et l'entretien des vêtements professionnels de son personnel ; que, par lettre du 16 janvier 2012, elle a...