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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Travail accompli dans plusieurs Etats membres - Lieu habituel d'exécution du travail -... ...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 632 F-P+B Pourvoi n° R 18-22.971 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 458 F-D Pourvoi n° B 19-17.925 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 La société Neuvilloise de transaction, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , exerçant sous l'enseigne Century...

...SCP Alain Bénabent , SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 novembre 2014, que le 11 avril 1987, une collision s'est produite en France entre le véhicule conduit par M. D... C... , de nationalité espagnole, assuré auprès de la société Ercos, aux droits de laquelle vient la société Liberty Seguros, et celui conduit par M. Régis X..., assuré auprès de la société GMF assurances, accident au cours duquel Mme Elodie...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 24 mars 2015, pourvoi n° 13-26651 que l'Association foncière urbaine libre AFUL de la résidence ... a assigné M. Y... et Mme A..., propriétaires du lot 136 faisant partie de l'immeuble en copropriété compris...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 13 octobre 2016, rendu en référé, que M. et Mme X..., locataires d'un logement appartenant à Mme Z..., l'ont assignée, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins d'expertise acoustique en raison du défaut d'isolation phonique des lieux ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande...

...Me Ricard, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 368 FD du 15 mars 2017 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 3, dans le dispositif, à la 2e ligne, au lieu de "perçue par M. X...", il faut lire : "perçue par M. Y..." ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 368 FD du 15 mars 2017 ; Dit qu'en page 3, dans le dispositif, à la 2e ligne, au lieu de "perçue par M. X...", il faut lire...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 décembre 2015, que, par acte notarié du 5 janvier 2010, la société Immo Méric a vendu à la société Canal du Midi une parcelle cadastrée ZB 176 et a constitué une servitude entre des parcelles cadastrées ZB 177 et 182, fonds dominant, et la parcelle vendue, fonds servant, dont l'implantation était matérialisée sur un plan joint à l'acte...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 décembre 2015, que, par acte sous seing privé du 22 décembre 2009, la société Canal du Midi s'est engagée à vendre à la société Immo Méric des parcelles cadastrées ZB 175, 179 et 181, l'acte constituant une servitude de passage, au profit des parcelles vendues, sur les parcelles cadastrées ZB 176, 184, 173, 180 et 178...