LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que l'arrêt n° 368 FD du 15 mars 2017 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
page 3, dans le dispositif, à la 2e ligne, au lieu de "perçue par M. X...", il faut lire : "perçue par M. Y..." ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 368 FD du 15 mars 2017 ;
Dit qu'en page 3, dans le dispositif, à la 2e ligne, au lieu de "perçue par M. X...", il faut lire : "perçue par M. Y..." ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept.
