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...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 22-85.694 F-D N° 01135 MAS2 10 OCTOBRE 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 OCTOBRE 2023 La société Mj Jura Lp a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2022, qui, dans la procédure...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Marlange et de La...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 103 F-D Pourvoi n° F 21-17.408 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2023 1°/ M. M D, 2°/ Mme T H, épouse D, tous deux domiciliés Adresse...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 avril 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 318 F-D Pourvoi n° R 21-10.908 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2022 M. T M, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° R 21-10.908 contre l'arrêt rendu le 13 octobre...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 694 F-D Pourvoi n° C 19-16.132 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme B... T.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 octobre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 16 janvier 2018, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 3 décembre 2015, rectifié le 9 juin 2016, pourvoi n° 13-27.721, que la société Versailles-Mouchy a sollicité la fixation à la valeur locative du loyer d'un local commercial donné à bail renouvelé à la société M...-L... ; qu'un arrêt du 13 décembre 2011 a ordonné une expertise à l'effet...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 6 novembre 2015, que M. et Mme A... ont commandé à la société Comptoir pour les énergies renouvelables et l'amélioration de l'habitat CRERAH la fourniture et l'installation d'un système de chauffage central avec une pompe à chaleur dans leur maison en construction ; que, se plaignant d'un défaut de chauffage, ils ont, après expertise, assign...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 17-18.810, Y 17-18.811, Z 17-18.812, A 17-18.813 et B 17-18.814 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Rennes, 29 mars 2017, que Mmes Y..., E... , G... , MM. Z... et F... ont été engagés par la société Entreprise sanitaire alréenne ambulances ESA ambulances en qualité d'ambulanciers ; que la société ESA ambulances a été placée en...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 mars 2017, que Mme Y... a été engagée par la société Entreprise sanitaire alréenne ambulances ESA ambulances en qualité de secrétaire ; que la société ESA ambulances a été placée en redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce du 25 avril 2012, puis en liquidation judiciaire le 7 novembre 2012, M. A... étant...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 26 juin 2006 par l'Association polynésienne d'aide aux insuffisants respiratoires Apair Tahiti et l'association polynésienne pour l'utilisation du rein artificiel à domicile Apurad en qualité de directeur adjoint des deux associations, a fait l'objet d'un entretien préalable à un licenciement de nature personnelle, assorti d'une mise...