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...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Garreau, Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. B... et D... P... et à Mmes N... et K... P... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme H... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 8 juillet 2011 reçu par Mme E... le notaire, M. et Mme H... les acquéreurs ont, au moyen de prêts consentis par la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France la banque...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 octobre 2017, que, suivant contrat du 14 mai 2010, Mme E... l'assurée a conclu deux prêts immobiliers avec la société Banque populaire du Massif central la banque, garantis par une assurance de groupe souscrite par la banque auprès des sociétés Assurances Banque populaire vie et Assurances Banque populaire...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2, L. 411-58 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'autorisation administrative d'exploiter doit être justifiée par la société bénéficiaire de la mise à disposition des terres louées, peu important que le candidat à la cession de bail en soit dispensé à titre personnel...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. B... W..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 22 décembre 2017, qui, sur renvoi après cassation crim., 16 juin 2015, n° 14-81.561, dans la procédure suivie, contre M. E... V... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 10 janvier 2017, que, par acte du 1er mars 1997, D... B... et trois des six enfants issus de son union avec M... B..., E..., A... et N..., ont consenti un bail rural à Mme V..., épouse de M. H... B... ; que, par acte du 9 juillet 2012, Mme E... B..., Mme A... B..., Mme G... H... B... , M. R... H...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 2 juin 2016, que la société civile d'exploitation agricole Val d'Or a repris l'activité de maraîchage de la société par actions simplifiée Val d'Or Plants, devenue société par actions simplifiée Yves X..., avec laquelle elle a, le 12 juillet 2007, conclu cinq conventions portant sur l'acquisition des...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 23 août 2016, que, par acte du 16 décembre 1998, Mme X... a reçu, en donation de ses parents, la nue-propriété d'un tènement immobilier pour y réunir l'usufruit au décès du dernier donateur ; que ses parents sont décédés respectivement ...           ; que, par acte du 16 septembre 2011, elle a assigné en expulsion de M. X..., son frère...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP H... -Y....       , prise en la personne de M. Bruno Y... de sa reprise d'instance en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Mediane voyages ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit Reims, 27 avril 2016, que se fondant sur un contrat de travail à effet du 1er janvier 2010 conclu avec la société Mediane voyages la société dont il avait ét...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, quatrième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 juin 2016, que le groupement foncier agricole G...            le GFA, ayant pour associés M. G...            et sa soeur, Mme Z..., a conclu un bail rural avec la société La Cabanne du soleil, dirigée par M. G...            ; qu'après la mise en...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 110-1 2° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance lui ayant enjoint de payer à la société Bourgogne terrassement 21 une certaine somme, M. X... a formé opposition ; Attendu que pour écarter les conclusions de M. X... tendant à faire juger que...