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...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... son épouse M. et Mme X... ont, le 19 février 2001, donné mandat à la société BNP Paribas la banque d'investir une certaine somme dans des titres sur les marchés financiers et d'en assurer la gestion ; que celle-ci...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 mai 2007, que Mme X..., engagée en 1976 et exerçant en dernier lieu les fonctions de gestionnaire des ressources humaines au sein de la société Patascia à laquelle son contrat de travail avait été transféré par la société Véhicules industriels varois VIV, a été licenciée pour motif économique, le 14 avril 2003 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Saint Ange, propriétaire d'un terrain de golf, avait conclu le 10 février1999, avec effet rétroactif au 1er janvier1999, un bail commercial avec la société Golf club Saint Ange pour l'exploitation du parcours de golf, y compris son practice et son club house, qu'un second bail avait été conclu entre les mêmes parties le 1er décembre 1999 portant sur un local à usage...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 12 décembre 2005, que contestant le montant des honoraires réclamés par Mme X..., avocat, M. Y... agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant des sociétés Avenue de la Résistance et Café Noir, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris qui a fixé leur montant à une...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la SCP Bachelier et Potier de La Varde s'est contituée aux lieu et place de la SCP Tiffreau au nom de Mme Nadine X... le 12 décembre 2007 ; Attendu qu'en page 2, premier paragraphe de la décision précitée il est écrit ".... de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..." au lieu de "...... la SCP Bachelier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..." ; Attendu qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle qu'il...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article 24 de la loi du 26 juillet 2000 ne privait pas totalement les locataires de la jouissance de leur lot, la seule interdiction portant sur le tir d'une journée par semaine, et constaté que les opérations de battue et de tir étant en tout état de cause réglementées, la limitation introduite par la loi du 26 juillet 2000 n'était pas de nature à diminuer la valeur locative...

...Me Blanc, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Tiffreau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société SNA de ce qu'elle s'est désistée le 16 avril 2007 de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... et Mme Y... épouse X... ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de substituer le nom patronymique de X... à celui de Y... à la troisième page de l'arrêt ; Qu'il convient de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1571 F-P + B du 25 octobre 2007, dit qu'à la deuxième ligne du troisième paragraphe de la page 3 de la minute et à la première ligne du quatrième paragraphe de la page 3 de la minute le nom patronymique de...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... et la société "Les fils de Madame Y..." ont saisi le tribunal de grande instance de Pontoise d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice financier résultant du refus de la commune de Persan d'appliquer la clause de variation de tarifs des droits de place prévue par l'article 26 du traité du 18 septembre 1989 confiant à l'entreprise "Les Fils de Madame Y..." la perception des droits de place dans les halles et...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 853 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la créance de la caisse de crédit mutuel de Sainte-Radegonde des Noyers le Crédit mutuel a été déclarée au passif de la liquidation judiciaire de M. X..., le 27 janvier 2004, par...