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...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance partielle du pourvoi : Attendu que, sur le pourvoi formé par la société Facto communication contre un arrêt rendu dans le litige l'opposant aux consorts X... et à M. Didier Y..., le mémoire ampliatif n'est dirigé que contre les consorts X... ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue à l'égard de M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 novembre 2007...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 15 mai 2007, que la société Peptide Immune Ligands la société PIL, qui comptait parmi ses actionnaires M. et Mme X..., a conclu le 6 août 1998 avec l'INSERM, l'Institut Pasteur de Lille l'IPL et le CNRS un contrat dit de collaboration-licence portant sur cinq demandes de brevets ; que ces brevets portaient sur une technologie dans le domaine des peptides et dérivés peptidiques...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Association locale d'aide à domicile en milieu rural ADMR de Ruoms a tenu une assemblée générale extraordinaire le 30 décembre 2004 décidant, notamment, de son changement de dénomination pour devenir l'association Service d'aide à domicile Balazuc, Chauzon, Pradons, Ruoms SADBCPR et de sa "désafiliation" de la fédération ADMR de l'Ardèche et de l'Union nationale ADMR ; que la fédération...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 29 avril 2008, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 29 novembre 2006, que la Société d'enrobage du Val de Seine SEVS a, le 30 octobre 1995, commandé à la société auxiliaire d'entreprise, devenue la société Famatec, une centrale d'enrobage, comprenant notamment deux points de livraison des enrobés fabriqués, dont l'un sous silo de stockage alimenté par un skip de chargement ; que la société Famatec a sous-traité ces silo et skip...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a réclamé à Mme Y... le remboursement du prêt qu'elle aurait consenti au père de celle-ci qui avait signé une reconnaissance de dette, établie par acte notarié, pour une somme remise hors la comptabilité du notaire et remboursable au décès de l'emprunteur ; Attendu que...

CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Cas - Cession d'un bloc de créances pour un... ...SCP Boulloche, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° S 07-11.428 formé par M. X... et M. Y..., liquidateur amiable de la SCP Martinet et associés et le pourvoi n° C 07-11.530 formé par Mme Z..., qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 septembre 2006, que la Société pluyolaise d'articles chaussants la SPAC est titulaire de plusieurs modèles de chaussures dont les modèles Soft et Super Confort déposés auprès de l'INPI le 18 novembre 1992 ; qu'après saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Michel Fargeot de modèles fabriqués et commercialisés sous les dénominations Bridge et Belote, ces sociétés...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,19 octobre 2006, que M. Foussi Y..., engagé le 21 mars 1994 par la société Charlex et exerçant en dernier lieu les fonctions d'assistant commercial, a été licencié le 2 février 2004 pour motif économique ; Sur le premier moyen Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 2006, que la société l'Epi plage, immatriculée au registre du commerce le 22 août 1979, a notamment pour objet social la création, l'achat, la vente de tous fonds de commerce de restaurant ou d'hôtel meublé, l'achat et la vente de tous produits, le prêt à porter et ses accessoires ; qu'elle exploite depuis 1979 sous l'enseigne et la dénomination "l'Epi plage" un complexe...