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14 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 avril 2007, 05-16570

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Richard... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Refus - Obligation - Cas - Acte portant sur la vente de la chose d'autrui Un notaire qui dresse, en toute connaissance, un acte authentique portant sur la vente de la chose d'autrui engage sa responsabilité envers les parties à un tel acte qu'il aurait dû refuser d'instrumenter ...Attendu que, suivant acte sous seing privé rédigé par M. X..., notaire, en date du 11...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mai 2007, 02-12857

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Richard... CONFLIT DE JURIDICTIONS - Procédure judiciaire internationale - Commission rogatoire internationale - Commission rogatoire à destination d'un Etat étranger - Exécution - Autorité judiciaire compétente - Détermination - Application de la loi du pays requis - Nécessité CONFLIT DE JURIDICTIONS - Procédure judiciaire internationale - Commission rogatoire internationale - Commission rogatoire à destination d'un état étranger - Nullité - Fondement - Contrariété à l'ordre public international...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 octobre 2007, 06-16685

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Richard... PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Expulsion - Déclaration d'abandon - Condition - Biens mobiliers laissés sur place - Valeur marchande - Détermination - Portée POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Mesures d'exécution forcée - Expulsion - Biens mobiliers laissés sur place - Effets - Déclaration d'abandon PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Expulsion - Biens mobiliers laissés sur place - Office du juge - Etendue...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2007, 07-10517

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Richard... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des parties - Détermination - Eléments à considérer - Ressources de l'époux débiteur - Rente invalidité et allocation adulte handicapé - Portée En application de l'article 271 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 applicable en la cause, une cour d'appel tient compte, comme elle le doit, des ressources du mari et, notamment...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 novembre 2007, 07-10921

...Me Ricard, Me Rouvière, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Choucroy, Gadiou et... POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Mesures d'instruction - Expertise - Expert - Remplacement - Manquement à ses devoirs - Portée EXPERT JUDICIAIRE - Mesure d'expertise - Exécution - Remplacement - Manquement à ses devoirs - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Remplacement - Manquement à ses devoirs - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée Le juge apprécie souverainement si les...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 janvier 2008, 07-81702

...Me Spinosi, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -X... Robert, -C... Yannick, épouse X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure Andréa, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2007, qui, dans la procédure suivie contre Christiane Z...et Eugénie A..., épouse B..., du chef de blessures involontaires, a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mars 2008, 07-13214

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis et du rapport d'expertise, la cour d'appel, qui a retenu qu'il n'était pas établi que l'entrepreneur eût dû être prêt à parer à une décomposition partielle du terrain qui dans son ensemble semblait de nature à supporter les bâtiments construits dessus, ni que des sondages auraient permis de découvrir...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 2008, 07-40687

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 novembre 2006 que M. X... a été engagé en qualité de manutentionnaire le 18 décembre 1997 par la société La Centrale Dia Fleurs ; que le 7 octobre 2004, il a adressé une lettre à son employeur lui demandant de le licencier ; que par courrier du 18 octobre 2004, l'employeur a répondu dans les termes suivants ; "Je vous annonce ne pouvoir vous licencier sans motif réel et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mai 2008, 07-11283

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... qui était médecin en Guadeloupe, et exerçait en outre une activité de médecine légale, pour le compte de compagnies d' assurance, a signé avec Mme de Y..., le 24 mars 2001, un " contrat de succession " portant cession du droit de présentation de sa clientèle, mais seulement en ce qui concerne son activité de médecine expertale ; que Mme de Y... n' ayant pas voulu donner suite au projet, M...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 septembre 2008, 07-13304 et suivant

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 07-13.304 et D 07-14.084 ; Met la société Varnier-Lin hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er février 2007, que la société Ganet finance le maître de l'ouvrage a entrepris la réalisation d'un centre commercial sous la maîtrise d'oeuvre complète de M. X..., architecte ; que la société Varnier-Lin a été chargée du lot VRD et la sociét...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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