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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mars 2008, 07-13214

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-13214
Numéro NOR : JURITEXT000018551160 ?
Numéro d'affaire : 07-13214
Numéro de décision : 30800378
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-03-26;07.13214 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis et du rapport d'expertise, la cour d'appel, qui a retenu qu'il n'était pas établi que l'entrepreneur eût dû être prêt à parer à une décomposition partielle du terrain qui dans son ensemble semblait de nature à supporter les bâtiments construits dessus, ni que des sondages auraient permis de découvrir une modification du sous-sol survenue à un endroit spécifique, a pu en déduire qu'aucune faute à l'encontre de la société Leduc n'était caractérisée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que, pour déclarer prescrite la demande de la SCI Bourel, la cour d'appel a exactement retenu que la personne subrogée n'avait pas plus de droits que celle à laquelle elle est subrogée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Bourel aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Bourel ; la condamne à payer à la SMABTP et à la société Leduc, ensemble, la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 19 décembre 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 26 mars 2008, pourvoi n°07-13214

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Composition du Tribunal :

Président : M. Weber (président)
Avocat(s) : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Richard

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 26/03/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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