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14 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2009, 08-82064

...Me Odent, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ INTERDIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 23 janvier 2008, qui, après relaxes d'Alain X... du chef de corruption passive et de James Y... des chefs de faux et complicité d'usage de faux, l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée au paiement d'une indemnité en application de l'article 800-2 du code de procédure pénale ; Vu...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2008, 07-43546

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 juin 2007, que M. X..., engagé le 2 septembre 2003 par la société Global services en qualité de responsable commercial, a été licencié pour faute grave le 2 juillet 2004 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande indemnitaire, alors, selon le moyen : 1°/ que viole...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 octobre 2008, 05-19451

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par un premier acte sous seing privé du 6 novembre 1996, le Crédit lyonnais a consenti à la société Groupe Consultaudit France un prêt d'équipement de 4 347 000 francs dont la société Interfimo s'est portée caution ; que le 23 octobre 1996 la société Consultaudit et M. X... se sont portés caution de la société emprunteuse à hauteur de 2 400 000 francs chacun ; que la société Interfimo a dû régler les échéances du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2008, 07-17341

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Obélisque immobilier, bien qu'invoquant de nombreux vols commis dans les lieux loués, n'établissait que l‘existence d'un cambriolage dans la nuit du 10 au 11 juin 2002 et d'une tentative dans le courant du même mois, et retenu que le caractère limité des atteintes ainsi portées à la jouissance du preneur n'imposait pas à la bailleresse de prendre des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 septembre 2008, 07-13304 et suivant

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 07-13.304 et D 07-14.084 ; Met la société Varnier-Lin hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er février 2007, que la société Ganet finance le maître de l'ouvrage a entrepris la réalisation d'un centre commercial sous la maîtrise d'oeuvre complète de M. X..., architecte ; que la société Varnier-Lin a été chargée du lot VRD et la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mai 2008, 07-11283

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... qui était médecin en Guadeloupe, et exerçait en outre une activité de médecine légale, pour le compte de compagnies d' assurance, a signé avec Mme de Y..., le 24 mars 2001, un " contrat de succession " portant cession du droit de présentation de sa clientèle, mais seulement en ce qui concerne son activité de médecine expertale ; que Mme de Y... n' ayant pas voulu donner suite au projet, M...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 2008, 07-40687

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 novembre 2006 que M. X... a été engagé en qualité de manutentionnaire le 18 décembre 1997 par la société La Centrale Dia Fleurs ; que le 7 octobre 2004, il a adressé une lettre à son employeur lui demandant de le licencier ; que par courrier du 18 octobre 2004, l'employeur a répondu dans les termes suivants ; "Je vous annonce ne pouvoir vous licencier sans motif réel et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mars 2008, 07-13214

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis et du rapport d'expertise, la cour d'appel, qui a retenu qu'il n'était pas établi que l'entrepreneur eût dû être prêt à parer à une décomposition partielle du terrain qui dans son ensemble semblait de nature à supporter les bâtiments construits dessus, ni que des sondages auraient permis de découvrir...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 janvier 2008, 07-81702

...Me Spinosi, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -X... Robert, -C... Yannick, épouse X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure Andréa, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2007, qui, dans la procédure suivie contre Christiane Z...et Eugénie A..., épouse B..., du chef de blessures involontaires, a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 novembre 2007, 07-10921

...Me Ricard, Me Rouvière, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Choucroy, Gadiou et... POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Mesures d'instruction - Expertise - Expert - Remplacement - Manquement à ses devoirs - Portée EXPERT JUDICIAIRE - Mesure d'expertise - Exécution - Remplacement - Manquement à ses devoirs - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Remplacement - Manquement à ses devoirs - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée Le juge apprécie souverainement si les...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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