Recherche de avec pour avocat SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin dans la jurisprudence francophone

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 07-42.076 et n° D 07-42.075 ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche qui est commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 122-1, alinéa 1er, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2 respectivement devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boulloche, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X..., désigné, à la demande des époux Y..., pour procéder à une nouvelle expertise le 10 octobre 2002, avait été déchargé de sa mission le 17 juin 2004, et remplacé par M. Z..., lui-même déchargé de sa mission le 10 novembre 2005, et remplacé le 26 septembre 2006 par M. A..., expert près la cour d'appel de Lyon...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas déclaré recevable l'action du syndicat représenté par son syndic, la société Immo Gestion, mais relevé que selon le procès-verbal de l'assemblée générale du 3 avril 2006, la société Cabinet de la cité avait été élue en qualité de syndic de la copropriété, que si par une assignation du 2 juin 2006 M. X... avait sollicité l'annulation de...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3174-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 5 juin 1972 en qualité de chauffeur livreur encaisseur par la société Motetti, aux droits de laquelle vient la société Groupe Pierre Le Goff ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires, rappels d'heures supplémentaires...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 21 décembre 2006, que Mmes X..., Y..., A... et B... et MM. Z... et C..., employés de commerce de la société Mansour et fils, ont été licenciés pour motif économique le 7 décembre 1998 avec effet au 13 février 1999 ; qu'estimant leur licenciement abusif, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer, outre leurs indemnités de...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'en demandant à titre principal la nullité du rapport d'expertise en raison de son caractère incomplet et la nullité du jugement pour n'avoir pas borné l'ensemble des parcelles contiguës, à titre subsidiaire la réformation du jugement sans proposer de nouvelle ligne divisoire relative aux parcelles cadastrées ..., et en toute hypothèse une expertise...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 2007, que M. X... a travaillé pour le compte de la société Dalloyau en qualité de "maître d'hôtel extra" dans le cadre d'engagements successifs intervenus entre le 1er juin 1982 et la fin du mois de mai 2003 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Recevabilité - Irrecevabilité du pourvoi principal - Portée CASSATION - Pourvoi - Pourvoi... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi principal, contestée par le demandeur : Vu l'article 978 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu qu'il résulte des productions que Mme X... a sollicité le 7 décembre 2004 le...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 30 août 1973 par la société Tektronic, a été licencié par lettre du 10 octobre 2003 et a bénéficié d'un dispositif de cessation anticipée d'activité financé par le Fonds national pour l'emploi au moyen d'une allocation de pré-retraite ; qu'il a saisi le juge prud'homal d'une demande concernant une indemnité complémentaire de licenciement prévue au plan de sauvegarde de...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 décembre 2006, que M. X..., engagé le 4 septembre 1978 par la société Tektronic a été licencié par lettre du 24 novembre 2003 et a bénéficié d'un dispositif de cessation anticipée d'activité financé par le Fonds national pour l'emploi au moyen d'une allocation de préretraite ; qu'il a saisi le juge prud'homal d'une demande relative à une indemnit...