Recherche de avec pour avocat SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Defrenois et Levis dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 novembre 2006, que par un accord comportant une clause compromissoire, M. X..., dit Z..., agissant pour son compte et celui de ses associés, a cédé les actions composant le capital de la société d'expertise comptable Fegec à M. Y... qui agissait en son nom personnel et en qualité de président de la sociét...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 4 août 1999, la Banque nationale de Paris lease, devenue la Banque nationale de Paris Paribas lease la banque a consenti un prêt de 150 000 francs, destiné à l'acquisition d'un bateau à la société Life sport international, dirigée par M. X..., qui s'est rendu caution solidaire du remboursement de ce prêt ; qu'aux termes d'un protocole du 21...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Defrenois et Levis, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'ayant subi en 1974 une hystérectomie au CHU de Montpellier et ayant appris en 1997 qu'elle avait été contaminée par le virus de l'hépatite C, Mme X... et son mari, ont recherché la responsabilité du CRTS de Montpellier, aux droits duquel est venu l'Etablissement français du sang, et la sociét...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Chambéry, 3 octobre 2006, que M. X... a souscrit le 5 février 2000 auprès de l'établissement public La Poste devenu La Banque postale la banque un contrat d'assurance-vie Ascendo bénéficiant d'une rémunération garantie ; que les 15 février et 30 octobre 2000, M. X... a retiré une partie des fonds et les a placés dans des parts de sicav investies en valeurs...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 11 septembre 2006, rendu sur renvoi après cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 30 novembre 2004, pourvoi n° U 01-14.672, que M. X... a été mis en redressement judiciaire en janvier 1997 ; que M. Y..., expert-comptable de l'entreprise de M. X... depuis 1969 a déclaré en février 1997 une créance au passif de celle-ci pour 371 954 francs au...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont ouvert un compte courant dans les livres de la Banque populaire Loire et Lyonnais la banque ; qu'après avoir dénoncé son concours par lettre recommandée et imparti aux débiteurs un délai de trente jours pour apurer le solde débiteur du compte, la banque les a assignés en paiement...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les termes clairs et précis de la convention signée par les parties le 2 décembre 1992 ainsi que les autres actes qui s'inscrivent dans le cadre de l'opération convenue, traduisaient sans équivoque l'intention commune des parties de placer leurs relations contractuelles dans les liens du bail du 2 octobre 1991 modifié par avenant et non...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice indemnisable en raison du manquement du médecin à son... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Defrenois et Levis, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi à l'égard de la Polyclinique Francheville ; Met hors de cause, à sa demande, la Polyclinique Francheville sur le pourvoi incident dont aucun des moyens ne la concerne ; Attendu que, le 5 août 1998...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Accord professionnel ou interprofessionnel instituant des... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mars 2005, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés signataires de la convention collective nationale des cabinets d'expertises en automobiles ont conclu, le 3 octobre 1997, un accord par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Limites - Compétence limitée à celle du premier juge - Exclusion - Cas - Confirmation par la cour d'appel... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau...Donne acte à la société Avia Partner du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 avril 2006, que M. X..., salarié de la société Manpower France mis à la disposition d'une...