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SEQUESTRE - Séquestre judiciaire - Levée - Etendue - Office du juge Même en cas de demande de levée partielle, le juge a, au terme de... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...Attendu que Daniel X..., de nationalité française, est décédé le 23 octobre 2001, en laissant pour lui succéder Mme Sylvia Y..., sa seconde épouse, de nationalité américaine, avec laquelle il s'était marié le 28 novembre 1978 à New York, ainsi que MM. Alec et Guy X..., ses deux fils issus de son premier mariage avec Martine Z... ; qu'un arrêt du 14 avril...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Forclusion - Fin... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Mediatis, qui avait consenti un crédit renouvelable à M. X..., a agi contre celui-ci en recouvrement du solde de ce crédit ; que M. X... reproche au jugement attaqué tribunal d'instance de Paris, 18e arrondissement, 17 octobre 2007 d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 juin 2008, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ, 18 janvier 2006, n° 05-10. 112, que M. et Mme X..., afin de garantir le remboursement d'un emprunt contracté auprès de la Société générale la banque, ont adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par cette dernière auprès de la Sogecap, couvrant notamment les risques invalidité et incapacit...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un jugement rendu le 27 novembre 2001, statuant dans le litige opposant Mme X... à sa soeur, Mme Y..., dans le cadre des opérations de liquidation et de partage des successions de leurs parents et de leur frère, a notamment ordonné le partage des biens en deux lots ; que sur requête de Mme X..., le même tribunal a dit que le jugement du 27 novembre 2001 devait être interprété en ce...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite du décès d'Antoinette X..., la société Etude généalogique Jolivalt société Jolivalt ayant identifié les héritiers de la défunte, a proposé à ceux-ci un contrat de révélation de succession que deux d'entre eux, MM. Philippe et Michel X... consorts X..., ont refusé de souscrire ; que la société Jolivalt a assigné ces derniers en paiement d'une somme correspondant à 35 % hors taxes de la part d'héritage nette leur revenant sur le...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé, en ce qu'il vise le prêt consenti le 23 août 1989 : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande relative au prêt consenti par sa mère le 23 août 1989 ; Attendu que, sans...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 20 mars 2007, que M. X... a, suivant un contrat à durée indéterminée conclu, avec effet au 1er octobre 2003, avec l'association cultuelle et culturelle de la communauté musulmane de l'agglomération d'Annecy, exercé la fonction d'imam ; que l'association a, le 8 janvier 2005, rompu le contrat ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 2 janvier 2001 en qualité d'agent de propreté par la société Azur industrie, Mme X... a été en arrêts de travail successifs pour maladie à compter du 25 mars 2005 ; qu'elle a été licenciée le 16 septembre 2005 pour nécessité de procéder à son remplacement définitif au regard des difficultés occasionnées par ces arrêts de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 juillet 2006, que Mme X... a été engagée en qualité de vendeuse approvisionneuse par la société des Grands Magasins " La Riviera ", aux droits de laquelle vient la société Grands Magasins Galeries Lafayette, dans le cadre d'une succession ininterrompue de vingt-neuf contrats à durée déterminée à temps partiel entre le 3 juillet 2000 et le 31 décembre 2002, pour pourvoir, dans un premier temps au remplacement de Mmes Y... et A..., en congés payés, puis au...

...Me Odent, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... à été engagé par la société SRPAM en qualité d'officier polyvalent, par contrat à durée déterminée du 27 février au 31 août 2002, ayant pour objet le remplacement de M. Y... qui préparait son départ en congés sans solde ; que, contestant ses conditions d'emploi, il a saisi le 29 août 2002 l'inspecteur du travail, puis, contestant les conditions de la rupture du contrat de travail il a saisi, le 30 avril 2003, l'administrateur des...