La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Celice, Soltner, Texidor et Perier, SCP Thouvenin, Coudray et Grevy - page 2

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité de traitement - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Eléments objectifs... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 2231-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ont été conclus au sein de la société Dassault systèmes la société, deux...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, qui est préalable : Vu les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, alors applicables ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat maritime méditerranée SMM/CFDT a saisi le tribunal d'instance le 5 mai 2017 d'une...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité de groupe - Recours à un expert - Rémunération - Litige - Juridiction compétente - Président du... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 28 janvier et 13 octobre 2016, que la société d'expertise comptable Syndex, mandatée par le comité de groupe de la société Financière Safe la société Safe pour une mission d'examen des comptes annuels de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contestation - Action en... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-7 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. S..., salarié de la société Pages jaunes, a été licencié pour...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Allocation de cessation anticipée... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Jonction 1. En raison de leur connexité, il y a lieu de joindre les pourvois n° 17-26.879 à 17-26.883, 17-26.885 à 17-26.895 et 18-10.100 ; Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués, M. E... et seize autres salariés, employés en qualité de marins par la...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Primes et gratifications - Suppression ou réduction - Cas - Absence pour fait de grève -... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 7 février 2017, que M. Y..., salarié, depuis le 1er octobre 1989, de la société Exxonmobil Chemical France la société, travaille de manière postée, selon le rythme de 3x8, et percevait au mois de mai 2012 une...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif La compensation forfaitaire destinée à... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° 16-17.794 et n° 16-17.993 ; Donne acte à Mme X..., de ce que, en tant qu'héritière de Jean-Yves X..., décédé le ..., elle reprend l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Soc...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Exclusion - Cas - Demande de transmission du jugement à intervenir au... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° 17-17.974 et 17-17.975 ; Sur le moyen unique communs aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 16 mars 2017, que Mme Y... et M. Z..., salariés de la société Tournaire, ont saisi le conseil...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Activités sociales et culturelles - Ressources - Contribution de... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° 17-22.583 et 17-23.558 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 avril 2017, que la société Clear Channel la société, spécialisée dans la communication extérieure et la publicité, comporte trente établissements...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité de traitement - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Octroi de la prime de... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° 17-15.101 à 17-15.133 et 17-15.135 à 17-15.141 ; Sur le premier moyen : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et trente-neuf autres salariés, travaillant au service...