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40 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 septembre 2016, 15-15305

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 janvier 2015, que l'administration fiscale a notifié à la société Kia Motors France la société une proposition de rectification de la taxe sur ses véhicules de société prêtés à des journalistes, au titre de la période du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2005 ; qu'après mise en recouvrement et rejet de sa contestation, la société a saisi...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 novembre 2016, 15-14797

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Vu les articles 2251 et 2257 du code civil et L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Rouget de l'Isle - Sinvim la société a fait l'acquisition de divers terrains au cours des années 1990, 1991, 1992, 1994 et 1998, en prenant l'engagement d'y édifier des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 décembre 2016, 15-23247

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-9-2, II du code de la consommation ; Attendu que le tribunal, statuant sur la recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement, doit s'assurer que les parties se sont mutuellement communiqué leurs observations écrites ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 décembre 2016, 15-24565 et suivants

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 15-24. 565, N 15-24. 566 et P 15-24. 567 ; Sur les quatre branches du moyen unique des pourvois n° M 15-24. 565 et N 15-24. 566 et les première, deuxième, quatrième et cinquième branches du pourvoi n° P 15-24. 567 : Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 30 juin 2015, que MM. X..., Z... et Y..., employés au sein de l'usine sidérurgique exploitée en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 2017, 15-25661

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 juillet 2015, que la société Ménager en défauts d'aspects - distribution la société MDA a émis une lettre de change qui, après détournement et falsification, a été payée au titulaire d'un compte ouvert en Allemagne dans une agence de la société de droit allemand Hypovereinsbank, devenue Unicredit...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 2017, 15-20824

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 avril 2015, que l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune ISF des années 2005, 2006 et 2007, concernant la valeur de leurs actions dans la société anonyme Groupe Paredes le Groupe Paredes, dont six conservées en pleine propriété et trois mille neuf cent quatorze...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 2017, 15-20832 et suivant

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 15-20. 832 et E 15-20. 833 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Lyon, 30 avril 2015, RG n° 14/ 02403 et 13/ 04979 et les productions, que Félicien et Victorine X...sont respectivement décédés le 7 mai 2005 et le 9 avril 2008, en laissant tous deux pour leur succéder Mme Magdeleine X... épouse Y..., M. Jean-Max X... et Simon X... ; que ce dernier est...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 janvier 2017, 15-25144

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 juin 2015, que Mme X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a installé dans une courette, partie commune de l'immeuble, des plantations, un point d'arrosage et un abri jardin ; que, le syndicat des copropriétaires du 69 boulevard Bineau le syndicat l'ayant sommée...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 février 2017, 15-21552

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 18 mai 2015, que l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune ISF au titre des années 2005 à 2008 ; qu'après mise en recouvrement de l'imposition éludée, assortie de pénalités de retard et d'une majoration de 40 % pour manquement délibér...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 février 2017, 15-21595

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 29 janvier 2013, pourvoi n° M 11-27.424, que, le 28 décembre 1992, la société Compagnie générale immobilière la société a, en qualité de marchand de biens, acquis divers biens immobiliers en prenant l'engagement de les revendre dans le délai prévu par...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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