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...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Q... de ce qu'il reprend l'instance contre la société Modis France, venant aux droits de la société Euro Engineering ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. Q..., entrepreneur individuel à responsabilité limitée sous la dénomination Q... APC, a été embauché par la société Euro Engineering en qualité de salarié, à compter du 20 janvier 2014 ; que le 3 mars 2014, cette...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 17-14.492 et S 17-17.195, qui sont connexes ; Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse de Crédit mutuel de Lamballe et la société Suravenir ; Donne acte aux sociétés Pro et Immo et Les Granges d'... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse de Crédit mutuel de Lamballe, la...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que la société SETCR s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de La Réunion du 9 septembre 2016 ayant ordonné le transfert de propriété de la parcelle n° ... appartenant à M. Y... au profit de la SPLA Grand Sud ; Attendu que la société SETCR, qui n'est...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 7 mai 2003, Mme Z... a été blessée, lors d'un exercice d'attelage, par le cheval de M. Y... assuré auprès de la société Axa France IARD ; qu'elle a assigné, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 1er octobre 1979 par la société Transit transport réunis Guy François la société, en qualité de livreur, M. X... a été licencié pour motif économique le 19 mars 2012 ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 442, 783 et 954 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Club parfum la société ayant mis un terme aux contrats d'agrément de distribution la liant à Mmes X...et Y..., celles-ci ont saisi un tribunal de commerce de diverses demandes à son encontre ; que la société a interjeté appel du...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 janvier 2017 la SCP Jean-Philippe Caston, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 juillet 2015, que la société Suberdine Electronic communication la société Suberdine et ses quatre filiales, les sociétés Univercell Telecom, Phone Academy, Loricom, et Start phone distribution, les sociétés, dont la dirigeante était Mme X..., ont été mises en redressement judiciaire le 4 septembre 2003, le tribunal constatant ensuite par le même jugement la...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 3 février 2015, qu'en 2008 et 2009, la Société générale la banque a consenti à la société Flash auto et à sa filiale, la société Express auto, des prêts et autorisations de découvert, garantis par les cautionnements solidaires de M. et Mme X... ; que ces sociétés ayant été mises en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 27 mars 2008, la Société générale a prêté à la société civile Financière FMC, devenue la société FCA Consulting la société FCA, la somme de 412 000 euros ; que par acte du même jour, M. X... s'est rendu caution solidaire de la société FCA pour un montant de 536 500 euros ; que, constatant que la première échéance du prêt était restée partiellement impayée, la Sociét...