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...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Versailles, 6 septembre 2017 que M. Horacio D...          , engagé en 1974 par la société La Routière de l'Est parisien REP, reprise par le groupe Véolia en 2009, et exploitée sous le nom SNC Véolia REP la société, et exerçant en dernier lieu les fonctions de conducteur de travaux routier, a fait valoir ses droits à la retraite le 31 mars 2012 ; qu'estimant ne pas avoir ét...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Pierre I... , - Mme Danielle X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 16 décembre 2016, qui, pour recel, les a condamnés chacun à deux ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2018 o...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les absences reprochées, pour partie justifiées, laissaient encore ouverte à la salariée la possibilité de se présenter aux épreuves du diplôme préparé, a pu en déduire que les manquements reprochés à l'intéressée ne constituaient pas une violation de ses obligations contractuelles d'une importance telle qu'elle rendait...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1108 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 7321-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1999 et 2002, deux contrats de gérance libre ont été conclus entre la société Laboratoires de biologie végétale Yves X... la société Yves X... et la...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...et Mme Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société navale industrielle et de plaisance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 22 mars 2016, que M. X...et Mme Y... ont confié un voilier pour réparation à la société Aries ; qu'estimant que cette dernière avait surévalué le nombre d'heures de main d'oeuvre, l'assureur de M. X...et Mme Y... n'ont accepté de...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 17-90.012 F-D N° 2151 9 AOÛT 2017 CG11 NON LIEU À RENVOI M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le neuf août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 4 juin 2015, que la société civile immobilière Scuderia la SCI est propriétaire d'un immeuble industriel, donné en location à la société Mega pneus, qui y exploite une activité de recyclage et vente de pneumatiques, ces deux sociétés ayant le même gérant, M...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1234 et 1300 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 7321-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1996, un contrat de franchise a été conclu entre la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher la société Yves Rocher et Mme Y..., épouse Z..., pour...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 juin 2015, que la SCI Barrois-La Reynie la SCI, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a, après expertise, assigné en indemnisation de ses préjudices, causés par des infiltrations, le...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 23 février 2016, que le 15 septembre 2008, M. T, né le Date naissance 1 1990, a acquis une motocyclette de type MTT2, qu'il a fait immatriculer à son nom comme de type MTT1, d'une puissance limitée à 34 cv, après avoir obtenu, par l'intermédiaire de la société Motocité, une attestation du constructeur indiquant la conformité de la...