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...SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 2321 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que, le 21 mai 2007, la Société générale s'est portée garante à première demande de la société Financière de Brière du paiement de toutes sommes qui pourraient être dues à cette dernière au titre de la promesse de la société Capitale Ltd, de lui céder toutes les actions...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 15 octobre 2007, que condamnée par une cour d'appel à indemniser le préjudice subi par M. X... à la suite de la résiliation du contrat qu'elle avait conclu avec lui, la société Clinique de Champagne la clinique, invoquant la fraude commise par M. X..., a formé un recours en révision ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 16 mars 2006 que Mme X... a été engagée le 1er avril 1984 par M. Y... en qualité de secrétaire médicale à temps partiel ; que l'exécution du contrat de travail à temps partiel a été poursuivi avec la SCP Le Brozec et Plantard ; que par lettre du 22 octobre 2003, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un licenciement ; qu'il lui a, alors, proposé une transaction ; qu...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Crédit foncier de France du désistement de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 décembre 2006, que le Comptoir des entrepreneurs, aux droits duquel vient le Crédit foncier de France la banque a consenti au syndicat des copropriétaires du 40 rue Petit et 10 rue Pierre Bérégovoy le syndicat un prêt destiné à financer les travaux de remise en état de l'immeuble ; que par une décision irrévocable du...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été opposé à la société Icauna Finances à l'occasion d'un litige portant sur la rupture d'un contrat d'apporteur d'affaires conclu entre ces parties ; qu'un arrêt devenu irrévocable a débouté M. X... de sa demande tendant à voir dire que la société Icauna Finances avait manqué à ses obligations contractuelles à son égard ; que, reprochant à son conseil d'alors, M. Y..., de ne pas avoir soutenu...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -X... Gabriel, -F... Bernadette, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 9 novembre 2006, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Robert Y... du chef de faux en écriture publique ou authentique par personne dépositaire de l'autorité publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge de l'instruction ; Joignant...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -X... Joël, prévenu, -LA SOCIÉTÉ POSÉÏDON PROTECTION, -LA SOCIÉTÉ NEPTUNE SÉCURITÉ, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 19 octobre 2006, qui, pour homicides involontaires, a condamné le premier à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° P 06-12.985 formé par M. et Mme X... et le pourvoi n° Q 06-13.699 formé par la Banque populaire Bourgogne Franche-Comté, aux droits de laquelle se trouve la Banque populaire de Bourgogne, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que par acte du 9 octobre 2001, M. et Mme X... les cautions se sont rendus cautions solidaires envers la Banque populaire Bourgogne Franche-Comté aux droits de laquelle...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Caractérisation - Office du juge - Etendue - Limites... ...SCP Coutard et Mayer, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vuitton...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que la société Vandel, située à Mont-de-Marsan, se fournissait auprès de la société ZF France en boîtes de vitesse et ponts fabriqués en Allemagne par la société allemande ZF Passau ; que, se plaignant...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Représentant des salariés - Mandat - Fin - Portée CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vuitton...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 32 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 621-8, alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que Mme X..., désignée le 5 février 2004 en qualité de représentant des salariés dans le cadre de la...