La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard - page 3

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 septembre 2011, que M. X... a été engagé le 1er juillet 1992 par la Société des techniques en milieu ionisant en qualité d'aide-décontamineur au coefficient 170 de la convention collective de la métallurgie ; qu'il occupait en dernier lieu l'emploi d'agent technique, coefficient 215 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir son reclassement au coefficient 215 depuis son embauche jusqu'au 31 décembre 1997, puis le coefficient...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 novembre 2011 que le syndicat secondaire des copropriétaires du centre commercial du Bois des Roches le syndicat ayant assigné la société Française immobilière en paiement d'un arriéré de charges de copropriété, cette société a invoqué l'annulation, par un jugement contradictoire du 15 mars 1999, des décisions de l'assemblée générale du 22 décembre 1997 ayant approuvé des...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 décembre 1992, la société Compagnie générale immobilière la société a, en sa qualité de marchand de biens, acquis divers biens immobiliers en prenant l'engagement de les revendre dans le délai prévu par l'article 1115 du code général des impôts pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation ; que, le 28 février 2005, l'administration fiscale lui a notifié une proposition...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 juin 2011 que le syndicat des copropriétaires de la résidence Braque le syndicat a assigné la société MRSPC, propriétaire du lot n° 4 de l'immeuble correspondant à un local professionnel transformé en locaux d'habitation malgré une décision de refus de l'assemblée générale du 26 mars 2007, en rétablissement des lieux dans leur état initial ; que la société MRSPC a...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société générale du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 7 novembre 2001, la société Hôtel et loisirs la société a souscrit auprès de la Société générale la banque un prêt destiné à l'acquisition du fonds de commerce, garanti par le cautionnement...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable en ce qu'il a trait à la notification de redressement : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 septembre 2011, que, le 3 mai 1999, la société Suffren investissement immobilier la société a, en qualité de marchand de biens, acquis un immeuble en prenant l'engagement de le revendre dans un délai de quatre ans ; que, le 17 juillet 2003, l'administration des impôts lui a notifi...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 avril 2011, que M. X... a collaboré à la rédaction de l'hebdomadaire "Jeune Afrique", édité par la société Compagnie internationale d'édition de presse et de communication la CIDCOM appartenant au groupe "Jeune Afrique", aux droits de laquelle se trouve la Société internationale de financement et d'investissement la SIFIJA ; que le 11 janvier 2007, M. X...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 23 novembre 2010, que Mme X... a été engagée, le 1er septembre 2004, par une société civile professionnelle de médecins, en qualité d'aide-opératoire ; qu'elle a été licenciée le 26 septembre 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mai 2011, que M. X... a été engagé le 4 août 2003 en qualité d'opérateur de marché par la société ETC Pollak-EP aux droits de laquelle se trouve la société Aurel BGC, son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence ; qu'il a donné sa démission à effet du 3 août 2007 et a été dispensé, à sa demande, d'effectuer son préavis ; qu'apprenant que son...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 19 novembre 2010 que le 29 août 2003, M. X... a été engagé par la société Roanne bâtiment en qualité de maçon coffreur ; que le 1er mai 2006, son contrat a été transféré à la société Lamy, qui par courrier du 30 novembre 2006, a notifié au salarié une mise à pied disciplinaire de trois jours pour insultes et insubordination ; que le 25 juin 2007, le salarié a été licencié pour faute...