La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinie

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le tribunal cantonal Amtsgericht de Bielefeld Allemagne a prononcé, par jugement du 8 décembre 2003, le divorce de Mme X... et M. Y... et, concernant l'enfant commun, Eloïse, née le 19 janvier 1996, a constaté que les parents avaient déclar...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus de l'hépatite C - Contamination - Présomption d'imputabilité - Portée. SANTE PUBLIQUE -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de contestation relative...

CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Effets - Etendue - Non-lieu à statuer sur le pourvoi dirigé contre un arrêt ayant rectifié... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n P 06-15.377 formé par : 1 / la société Mandataires judiciaires associés MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme SELAFA, agissant par M. Jean-Claude Pierrel, ès qualités, 2...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Statuts - Modification - Conditions - Décision prise par une instance syndicale habilitée SYNDICAT PROFESSIONNEL... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...Attendu que le syndicat des artistes musiciens de Paris et de la région parisienne avait pour objet, selon l'article 4 de ses statuts, la défense des intérêts des artistes musiciens professionnels ; que selon l'article 2 desdits statuts, il adhérait au syndicat des artistes musiciens de France SNAM, lui même membre de la Fédération nationale des...

SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Présomption d'imputabilité - Portée PREUVE règles... ...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ensemble les articles 1315 et 1353 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes qui est applicable aux instances n'ayant pas donné lieu à une décision...

INDIVISIBILITE - Contrats et obligations conventionnelles - Contrats de vente, de location et de maintenance - Résiliation des contrats de... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vuitton...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Exprim a conclu avec la société Force micro intégration la société FMI divers contrats, dont le dernier en date du 23 novembre 1999, aux fins principalement d'assurer la maintenance du parc de matériels et de logiciels, lequel a fait l'objet d'un contrat de location conclu le même...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Conditions - Non-réinstallation du locataire - Nouveau bail conclu... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 2 mars 2006, que la société civile immobilière SCI Les Mésanges, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Weill boutique la société, lui a, par acte du 23 janvier 2003, donné congé sans offre de renouvellement ; que par ordonnance du 7 janvier 2004 du juge de la mise en état, un expert a...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Impossibilité d'agir - Exclusion - Cas ASSURANCE... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 7 juillet 2006, que Mme X..., ayant contracté une hépatite C au cours d'une transfusion sanguine subie en 1985, a, le 22 janvier 1998, attrait en référé-expertise le Centre de transfusion sanguine de Haute-Vienne CTS ; qu'elle a assigné le 3 janvier 2000 le CTS devant le tribunal de grande...

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Violation de la règle de droit - Cas - Arrêt ordonnant un sursis à statuer dans l'exercice... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP...Sur la recevabilité des pourvois principal et incident, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Attendu que la société Generali s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 16 mars 2006 par la cour d'appel de Bordeaux qui, saisie d'une demande...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la composition de la chambre commerciale de l'audience du 9 mai 2007 n'était pas celle mentionnée en page deux dudit arrêt ; qu'il y a lieu de rectifier ledit arrêt ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 830 FS-P+B du 5 juin 2007 ; Dit qu'en page deux, le paragraphe relatif à la composition de la Cour sera rédigé comme il suit : "LA COUR, composée conformément à l'article L...